la supposer établie ; 1°) ALORS QUE la jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coindivisaires d'user de la chose ; que l'indivisaire détenant

vente entre les époux X... et la SCI Stangierski (la SCI) du lot n° 2, constitué d'un appartement au premier étage d'un pavillon, et des droits indivis des vendeurs sur le lot n° 3, constitué de la jouissance

B... que cet expert n'a évalué l'indemnité d'occupation due par Mme Y... à l'indivision qu'en fonction de la valeur locative de la maison, sans prendre en compte la jouissance privative du terrain attenant

Sur l'indemnité demandée par Mme [S] [H] [K] au titre de la jouissance privative du bien indivis.

et à retirer toute sa véranda et toutes les couvertures fermées qu'elle a faites sur sa terrasse à jouissance privative, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de quatre

Ce lot comprend un local d’une surface utile de 646,10m2 environ en rez-de-chaussée et R+1 et dispose en outre d’un droit à la jouissance privative d’un premier terrain partie commune, et le droit à la

d'une jouissance privative ainsi que les règles probatoires applicables, a retenu que M.

Y... demande qu'elle soit jugée redevable d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative de cet immeuble depuis le 23 septembre 1997, date de l'assignation en divorce ; que Mme X... lui

Le WC sous teinte jaune devient un local à jouissance privative et le local sous teinte rosé devient partie commune.

[H] a la jouissance privative de l'immeuble commun et d'avoir fixé à 680 euros par mois l'indemnité d'occupation due par M.

attenante audit bâtiment C ainsi que la jouissance privative en commun avec les autres lots du bâtiment C et le bâtiment D de la portion de terrain reprise sous teinte bleue au plan de situation.

D'autre part, l'état descriptif de division fait expressément référence à un appartement de type trois, comportant la jouissance privative du jardin attenant.

dont Mme [M] a la jouissance privative.

, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, sur une partie commune dont les défendeurs ont la jouissance privative " ; qu'en jugeant néanmoins que l'action du syndicat des copropriétaires

Dans la copropriété en cause, constituent des parties communes les terrasses, quand bien même elles seraient confiées en jouissance privatives à un seul propriétaire et les espaces verts y compris les

ainsi une atteinte à leur droit de jouissance privative ; que la recevabilité de l'action des époux X... retenue par les premiers juges sera confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il s'avère dans le

; que par assemblée générale du 19 septembre 2000, les copropriétaires ont autorisé les époux X... à poser une verrière à hauteur du rez-de-chaussée sur la courette de gauche dont ils avaient la jouissance

bénéficiait, en sa qualité d'actionnaire de la SPPC, d'un droit d'occupation du domaine maritime, en vertu duquel elle avait construit l'immeuble litigieux sur lequel elle disposait d'un droit de jouissance