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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00467
9 avril 2026
La société [2] a fait appel de ce jugement. Avant la date de l'audience devant la cour d'appel, M.
613726a2cd580146774273c4
25 avril 2006
et des parties civiles contre le jugement avant dire droit du 2 mai 1991 ; que, dès lors, l'arrêt du 24 mars 1994, insusceptible de pourvoi de la part de Hector X... puisqu'il confirmait le jugement faisant
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01540
20 décembre 2023
Il a soulevé des exceptions de nullité qui ont été rejetées par jugement avant dire droit du 14 juin 2017.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200219
13 mars 2025
Il en résulte que les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la remise de l'état des pertes à l'assureur, sauf si l'expertise amiable a pris fin
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660968
21 décembre 1977
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI DE L'ENTREPRISE A..., DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027333039
19 avril 2013
convention le 26 juin 2000, son cocontractant a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande d'annulation de la mesure de résiliation ainsi que de conclusions indemnitaires ; que par jugement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300457
9 juillet 2020
Un jugement avant dire droit du 5 avril 2011 a sursis à statuer et a invité la société BSB à solliciter du représentant de l'Etat l'autorisation d'exécuter son obligation de vendre l'immeuble litigieux
CONTENTIEUX GENERAL
69e7d71dcdc6046d470f56e8
7 avril 2026
[S] RCS 529313330 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.R.L.
Liquidation D.I
69dfee86cdc6046d475f0b09
10 avril 2026
Le procureur de la République a interjeté appel de ce jugement.
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7d9bcdc6046d474d3403
Par jugement avant dire-droit en date du 09 août 2024, le tribunal a ordonné une expertise et désigné le docteur [C] [E] pour y procéder.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201250
30 novembre 2023
Par jugement avant dire droit du 4 avril 2019, le conseil de prud'hommes a ordonné à la société, en application de l'article 144 du code de procédure civile, de produire les historiques de carrière de
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00886
6 juillet 2022
Le 16 juin 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, qui, par jugement avant-dire droit du 21 mars 2018, a saisi le tribunal administratif d'une question préjudicielle relative à la conformité
3 SS
CETAT:CETATEXT000007750792
20 février 1989
le décret du 29 août 1984 à l'article R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008077399
23 février 2000
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision avant-dire-droit en date du 31 mai 1997, le conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes, tout en portant dans les motifs
CH GENERALISTE B
6a0f4a0ccdc6046d477b11ce
21 mai 2026
Par jugement avant dire droit rendu le 19 septembre 2024, le tribunal a : - ordonné une réouverture des débats à la mise en état - invité la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à produire tout rapport
613724b3cd58014677417aa6
21 décembre 2006
de l'assureur pour obtenir leur condamnation à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme correspondant aux échéances impayées des prêts et à la réparation de son préjudice moral ; que par jugement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053585614
25 février 2026
L. 376-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) – 1) FACULTÉ POUR LE JUGE D’APPEL D’ÉCARTER LES CONCLUSIONS DE CETTE CAISSE À L’OCCASION D’UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE EXPERTISE – ABSENCE – 2) CIRCONSTANCE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007709197
29 juillet 1983
Requête de la ville de Toulouse tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 janvier 1980, du tribunal administratif de Toulouse la déclarant responsale, avec la société Torres, des conséquences dommageables
PS ctx protection soc 3
6a0e064fcdc6046d475a2a8f
20 mai 2026
Par jugement avant dire droit du 22 novembre 2023, le Tribunal a notamment constaté dans le cadre de sa motivation la nullité de l’avis rendu le 12 avril 2021 par le CRRMP d’Ile de France en raison de
12CH JCTX Civil - 10000 €
69d8298dcdc6046d47b2e921
Par jugement avant dire droit du 8 février 2024, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire et a commis pour y procéder Madame [Z] [A]. L’expert a déposé son rapport le 5 mars 2025.
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