X... ayant été mis en redressement et liquidation judiciaires respectivement les 18 avril 1991 et 17 septembre 1992, le juge-commissaire a, sur proposition de M.

tirée de la prohibition d'une voie de recours est d'ordre public, qu'il résulte de la combinaison des articles 42 et 103-2° de la loi du 13 juillet 1967 et 53 du décret du 22 décembre 1967, que les jugements

déclaration de créance, pour une personne morale, peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir, l'existence de cette délégation ne peut être établie que jusqu'à ce que le juge

exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement

pris en sa première branche : Vu les articles 42 et 103 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 et 53 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements

qui prononce la liquidation des biens arrête seulement à l'égard de la masse le cours des intérêts, la caution ne pouvant se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée à l'admission de la créance

608,70 francs pour reprise du stock de pièces de rechange venait en diminution de la créance de Fiat Agri sur la déclaration rectificative ne pouvait, sans contradiction, attacher l'autorité de chose jugée

dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que Mme Y... grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier la chose jugée

en a dénaturé les termes clairs et précis en violation des articles 1134 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs jusqu'à ce que le juge

d'une créance contestée, ni d'une liste des créances signée par le juge-commissaire valant admission d'une créance non contestée, n'a pas donné de base légale à sa décision.

REPONDRE DU PASSIF DE LA SOCIETE SUR LE FONDEMENT D'UN ENGAGEMENT PRIS PRES DE VINGT ANS PLUS TOT, LORSQU'IL DIRIGEAIT LA SOCIETE F I R ; QU'EN SE BORNANT A OPPOSER A CE MOYEN L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE

le juge-commissaire, de la créance déclarée par la société Avenir Télécom au passif de la liquidation judiciaire de la société ACD ; qu'en se fondant sur une telle admission pour retenir que la société

Sur le moyen unique : Vu les articles 1208, 1351, 2021 du Code civil et 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la chose jugée

portant admission de la créance, qui se prescrit par trente ans ; qu'une telle substitution du délai de prescription profite à chacun des débiteurs solidaires ; qu'il résulte des constatations des juges

Y..., mis en redressement judiciaire le 23 avril 1986, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer les intérêts ainsi capitalisés, alors, selon le moyen, que la chose jugée lors de l'admission d'un

ALORS QUE la chose jugée sur l'admission du créancier au passif du débiteur principal, qui n'a lieu que relativement au principe de cette créance, à son taux et à sa nature, n'interdit pas à la caution

avertissement délivré aux parties : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la poursuite de la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen, que nonobstant la chose jugée

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande en raison de l'irrégularité de la déclaration de créance ayant entraîné l'extinction de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge