de la décision de première instance qui constitue le support du dispositif ; qu'en ne se prononçant pas sur un moyen essentiel du jugement de relaxe consistant dans le fait que le titre de poursuites

C'est à tort que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, énonce que la décision rendue par les premiers

parties en cause ont la parole dans l'ordre suivant : d'abord les parties appelantes, puis les parties intimées ; qu'en l'espèce, les parties civiles et le ministère public, ayant interjeté appel du jugement

°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la

articles 13 de la loi des 16, 24 août 1790, 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 19 octobre 1981, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que pour confirmer le jugement

de Jean Y... et Rémi X..., la Cour, ayant repris les constatations opérées par l'inspecteur des TPE, a jugé que les entreprises SCN et GEC Alsthom ne fournissaient pas exclusivement, et à but lucratif

[T] [E] » et que le jugement a en outre relaxé Mme [I] [B] des fins de la poursuite du chef de vol desdits bons au porteur ; que l'arrêt a ensuite procédé à des constatations relatives aux relations entre

sa participation à une opération manifestement frauduleuse au préjudice de la société ne sauraient justifier le licenciement de la salariée, eu égard au jugement de relaxe du chef de complicité du délit

Les mesures administratives prévues au présent article seront considérées comme nulles et non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement

qu'il a été présenté par une photo parue dans la presse française comme appartenant à un groupe terroriste d'intégristes musulmans dans le cadre d'une affaire où il a, par la suite, fait l'objet d'un jugement

Il en résulte que le juge qui relaxe un prévenu du chef d'évasion par neutralisation du dispositif de surveillance électronique ne peut le condamner du chef de dégradation d'un objet d'utilité publique

sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement qu'elle a rendu et qui est devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe ou d'acquittement

alors applicables, de l'article 5 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatives à la durée maximale du temps de service hebdomadaire dans les transports routiers de marchandises ; que le premier juge

directeur régional de la société Danzas et gérant de la société Tramaco, ont été poursuivis pour infractions aux articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement

La même autorité ne saurait, en revanche, s’attacher aux motifs d’un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité   ».

cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement

de ses cinq enfants mineurs, a régulièrement déposé des conclusions par lesquelles elle sollicitait la condamnation d'Z... à réparer son préjudice et celui de ses enfants, soit après infirmation du jugement

. ; qu'au vu des décisions de relaxe intervenues sur cette plainte, M.

le moyen unique de cassation tiré d'une violation des articles 509, 515 et 735 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, d'une part, infirmant le jugement

entrepris ; Monsieur l'Avocat Général, se référant aux termes de la requête d'appel établie le 6 juin 2003 par Monsieur le Procureur de la République de Paris, requiert l'infirmation du jugement de relaxe