AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008043004
23 février 2001
23 février 2001
parties en présence desquelles devra être effectuée l'expertise qui avait été précédemment ordonnée en référé le 7 juillet 1998 aux fins notamment de décrire les désordres affectant les travaux de fondations
Source officiellePage 9 sur 74720
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631983
9 décembre 1991
9 décembre 1991
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, sous réserve d'un dégrèvement accordé au titre de l'année 1974, sa demande
Source officielle