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1 494 397 résultats pour « jugement du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008043004

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

parties en présence desquelles devra être effectuée l'expertise qui avait été précédemment ordonnée en référé le 7 juillet 1998 aux fins notamment de décrire les désordres affectant les travaux de fondations

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631983

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, sous réserve d'un dégrèvement accordé au titre de l'année 1974, sa demande

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008089130

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

. ; la SOCIETE Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175915

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 30 juin 1998, le président du conseil régional du Centre a titularisé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300019

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il est jugé que l'impropriété de l'ouvrage à sa destination s'apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation, telle qu'elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216386

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

A ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de Mmes X... et Y... et de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023009370

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

du fond entendent prononcer un désistement faute de production de ce mémoire ; que, dans les autres cas, les juges du fond, auxquels il appartient de décider si l'instruction contradictoire de l'affaire

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f4345

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société SEP EGMO a contesté en justice l'utilisation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205235

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., fonctionnaire en activité à La Poste depuis 1979, conseiller financier au bureau de poste de Bollène depuis 1992, a

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65848b0ce41137cbf9f96af9

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de la mise en état, assistée de Laurie SERVILLO, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028782070

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a, sur la requête de la société Sita Sud-Ouest, annulé l'ordonnance n° 1102679 du 6 avril 2012 du juge des référés du tribunal administratif de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630659

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627001

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

sa charge les cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 et l'imposition forfaitaire annuelle au titre de 1980 ; 2° réglant l'affaire au fond

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1974:C1174

Cassation

5 novembre 1974

5 novembre 1974

la carte verte constitue un document d'assurance qui procure à son titulaire la garantie dans les limites qu'elle énonce, indépendamment du contrat national qui lui sert de base, qu'à bon droit, les juges

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026111

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200634

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

résulte de ce texte que la demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900817

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des cotisations

Source officielle
CC

comm

6137236ccd58014677409956

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

juges du fond constatent la vraisemblance de cette obligation, dès lors que ce point relève de leur appréciation souveraine ; qu'en se bornant, au cas d'espèce, à considérer que l'écrit retenu constituait

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd66

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

du fond ont violé les règles de la charge de la preuve ; 3 / que la société P et O Stena Ligne alléguant que les marchandises avaient été remises au destinataire et les juges du fond constatant que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100420

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique d'une intervention, à l'origine d'une infection

Source officielle