X..., alors qu'il n'existe aucun justificatif comptable, permet de retenir l'existence de détournements aggravés ; que dans de telles circonstances les inspecteurs nationaux du notariat ont estimé à juste

chef de diffamation publique envers agent ou dépositaire de l'autorité publique et a débouté l'association Générations Mémoire Harkis de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs d'une part que c'est à juste

montant de TVA de 35 229 francs et pour ne pas permettre à la société Linedi de bénéficier de ce montant de TVA dans son crédit d'impôt ; qu'en se bornant à affirmer que les premiers juges avaient "à juste

titre, M. et Mme L... ne peuvent bénéficier de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans » ; 1°) ALORS QUE celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'exigence d'un juste titre, au sens de l'article 2265 du code civil

Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; que le juste titre est un acte translatif

[P] [I] justifiait ainsi d'un juste titre remontant à 1999, quand l'acte du 15 juin 1999 émanait de [T] [I], véritable propriétaire de la parcelle revendiquée par M.

titre et de sa bonne foi ; que le juste titre est celui qui serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ; qu'en l'espèce, tel n'est pas le cas ; qu'en effet, Monsieur

X..., séquestre du fonds et représentant des créanciers, les société SPAD, divers fournisseurs et les autres banques aux fins de voir juger que les saisies et oppositions au titre des clauses de réserve

intérieur puisqu'il ne put s'installer comme expert-comptable qu'au mois de février 1994, si bien que cette date devait être celle prise en compte pour apprécier la valeur des parts, en sorte que c'est à juste

titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; que le juste titre est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ; qu'à l'examen

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN JUSTE TITRE SERVANT DE BASE A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUSTE TITRE DE L'ARTICLE

la surface en cause, dès lors que celle-ci a été matériellement intégrée à la parcelle vendue ; qu'en retenant que l'acte du 16 décembre 2011 n'était pas un juste titre, au motif que la surface litigieuse

de la surface empiétée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de partage, émanant du véritable propriétaire du bien et n'emportant pas transfert de propriété, ne constituait pas un juste titre permettant

TITRE, DES LORS QU'IL FONDAIT SES PRETENTIONS SUR UN ECRIT REVETU D'UNE FAUSSE SIGNATURE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUSTE TITRE EST CELUI DONT L'ACQUEREUR IGNORAIT LES VICES ET QUI, S'IL AVAIT EMANE

Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété pour dix ans, si le véritable propriétaire

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble

constituer un juste titre pour l'usucapion abrégée, et constaté qu'il avait été convenu, par acte notarié du 4 décembre 1980, entre Mme Y..., veuve de Valère Sébastien de B... et MM.