X..., ce qui a entraîné l'engagement d'une procédure disciplinaire, examinée le 25 août 1983 par le conseil de discipline, à l'avis duquel se réfère la lettre de rupture du lendemain ; qu'en faisant abstraction

l'exercice par le salarié de son droit d'agir ; qu'en se bornant à affirmer, pour prononcer la nullité du licenciement, qu'au vu de la lettre de rupture, le licenciement aurait été motivé par la saisine

unilatérale d'un contrat sont ceux énoncés dans la lettre de rupture et eux seuls; qu'ainsi en l'espèce où, dans la lettre de rupture du 15 janvier 1988, la société Borie-Manoux n'avait invoqué pour résilier

X... a été licencié par la société d'exploitation du CNIT qui lui imputait, dans la lettre de rupture du 25 octobre 1993, des initiatives et des décisions désastreuses en matière immobilière ; que M.

société Jard'Imm par un contrat de travail à durée déterminée du 1er août 1996 au 31 juillet 1998 ; que, le 23 janvier 1998, l'employeur a rompu le contrat de travail pour motif économique énoncé dans la lettre

discrimination, l'employeur rapportait la preuve que sa décision de rompre le contrat reposait sur des éléments objectifs étrangers à la discrimination invoquée indépendamment des motifs visés par la lettre

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, en premier lieu, que, nonobstant une maladresse de rédaction de l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 2004), la cour d'appel n'a pas dénaturé la lettre

X... dans la lettre de rupture du 5 janvier 1995 et développés dans les conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

mandante comme faute grave ne sont pas justifiés, le premier, par la seule mention qui en est faite dans la lettre de rupture émanant de la société Normandie manutention qui n'est pas recevable à se constituer

; qu'en considérant que la lettre de rupture était présentée par l'employeur comme une rupture de la période d'essai pour décider qu'elle ne pouvait s'analyser en une lettre de licenciement et refuser

des examens les 23, 30 et 31 mai 2013, 6 et 7 juin 2013, 12, 13 et 14 juin 2013, 20 et 21 juin 2013, ainsi que de n'avoir fourni aucun justificatif à ces absences ; que la lettre de rupture rappelait

alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'accord d'une partie peut résulter de l'exécution même qu'elle en fait ; qu'en l'espèce, la volonté de l'employeur d'accepter la rétractation de la lettre

à la lettre de rupture adressée alors qu'il nourrissait des projets d'installation à son compte, n'avait pas fait état de revendication concernant les frais professionnels, que dans sa lettre de prise

L'employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de rupture des motifs différents inhérents à la personne du salarié dès lors qu'ils

par l'employeur dans cette lettre ; qu'en s'abstenant de statuer sur le grief, mentionné dans la lettre de rupture anticipée du contrat de travail, tiré de la dégradation volontaire d'une porte de vestiaires

26 mars 2014, date à laquelle Mme [U] avait été interpellée sur ce point, sans qu'elle réagisse, si bien qu'il avait fallu que le GIE traite luimême le sujet pour pallier son inertie (lettre de rupture

anticipée d'un contrat à durée déterminée ; qu'alors que la lettre de rupture du contrat de travail reproche au salarié son « inertie » et son « laxisme » après qu'il a été inscrit à une formation destinée

Y... revient à faire justement valoir que tout au plus l'énoncé de la lettre de rupture lui fait grief d'avoir exercé le droit d'expression tenu de l'article L. 2281-1 du code du Travail qui ne peut être

En ce qui concerne les griefs, il donne les raisons de ses absences partielles aux deux réunions visées dans la lettre de rupture et soutient que les deux autres reproches ne sont pas fondés.

Elle expose qu'engagée en 1982, elle était en dernier lieu contrôleur de gestion industriel, et qu'elle a été licenciée pour motif économique le 21 janvier 2004, la lettre de rupture lui donnant un mois