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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
165 résultats pour « liberalite alleguee »
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EXTRAIT
Article Annexe I à l'article D212-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite. 20.3.
Article Annexe IX
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06
La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport et des éventuelles prestations annexes rendues est strictement interdite. 13.5.
Article Annexe 11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80
En cas de discordance entre les signes fonctionnels allégués et les constatations de l'examen clinique, la mesure de l'acuité visuelle sera complétée par des épreuves de contrôle et, le cas échéant, par l'étude des potentiels évoqués visuels (PEV).
Article Annexe (suite)
Une épreuve d'effort peut être proposée en cas de discordance entre les plaintes alléguées et les résultats des explorations fonctionnelles respiratoires. I. - Insuffisances respiratoires chroniques I.1.
Article Annexe
Dons, libéralités. 6715. Subventions accordées. 6718. Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion. 673. Titres annulés (sur exercices antérieurs). 674. Subvention exceptionnelle. 6743. Subventions de fonctionnement aux SPIC. 6748.
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