AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad0
13 mars 2017
13 mars 2017
X... a été engagé, à compter du 1er janvier 2012, par la Société VIVES MATERIAUX en qualité de responsable de libre service, statut cadre. Par courrier du 30 octobre 2013, M.
Source officiellePage 9 sur 8452
1 SS
CETAT:CETATEXT000007724546
20 juillet 1988
20 juillet 1988
à Saint-Ouen-l'Aumône, a substitué le système du libre-service au service par pompiste qu'elle pratiquait antérieurement ; que cette nouvelle organisation entraînait la suppression de l'emploi de pompiste
Source officielle