le 19 février 2001 en raison de son refus du changement de poste ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 décembre 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu

le 12 avril 1991 ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts

X... a été licencié le 25 octobre 1991 ; Attendu que la société Optique Evrard fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la mesure de licenciement prise à l'encontre de M.

de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant dès lors le licenciement de M.

Pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions combinées des articles 13 et 16 des statuts alors applicables que le pouvoir de licencier

lettre de licenciement se référait au jugement arrêtant le plan de cession de la société Clinique Merlin et ordonnant des licenciements, ne pouvaient sans violer les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du

des faits distincts, le caractère illicite du grief tiré des faits en lien avec la grève rend le licenciement abusif ; que les griefs distincts de ceux en lien avec la grève, dans la lettre de licenciement

prud'homale de demandes en paiement d'indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 janvier 1997) d'avoir dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et

X... ait alors adopté une attitude nuisant à l'image du bureau d'études qu'il dirigeait, la cour d'appel devait en déduire que son licenciement exclusivement motivé, aux termes de la lettre de licenciement

X... sans respecter aucune condition de forme pendant la période d'essai, il s'évince de la lettre même de licenciement que la décision de rompre le contrat de travail n'avait pas été prise antérieurement

Y..., la société Neff France avait signifié son licenciement à M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 27 avril 1991, en qualité de secrétaire dessinatrice par la société Fondasol, a été licenciée

qualité de vendeuse par la société Monoprix ; qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, son contrat a été transféré, en juillet 1997, à la société Gestad intermarché ; qu'elle a été licenciée

son salarié et par conséquent que le conseil de discipline n'avait pas à être saisi préalablement au licenciement ; qu'en énonçant que les termes employés pour justifier le licenciement de M.

l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que d'une part, constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juillet 1990), que Mme X..., employée de maison au service du docteur Y... depuis 1979, a été licenciée le 5 avril 1989 ; Attendu que

arrêt de travail pour maladie du 18 février 1996 au 15 septembre 1997, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail du 8 septembre 1997 ; que, contestant son licenciement

X... pour le cas où l'inspecteur du Travail refuserait le licenciement de ce salarié protégé, et M.