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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
65166d07788aac83189e9f7e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Les sociétés Coty et LBJMLC étaient dans les liens d'un contrat d'approvisionnement en produits Wella et une somme de 45 000 euros pour aider à l'installation a été accordée par la première à titre d'avance
Source officielle1re Chambre A
603492ec87a4417fbfcf1f1f
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Attendu qu'il y a lieu de recevoir l'intervention volontaire, non contestée, de [N] [H] et de [L] [H], venant aux droits de [U] [H] Attendu, sur le fond, que le 29 janvier 1996, un projet de compromis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310325
14 septembre 2017
14 septembre 2017
que le bail conclu entre la société Selec DB et la société EDF était inopposable à Mme X..., laquelle était dans les liens d'un contrat de bail avec la société Selec, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fda26b9441d466b7d8fc022
19 septembre 2019
19 septembre 2019
s'est trouvé résilié à l'initiative du bailleur après que celui-ci ait vainement tenté de modifier les conditions financières du contrat en exigeant un taux d'intérêt de 4 % au lieu des 2 % convenus.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300488
6 mai 2015
6 mai 2015
1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'est valable et licite la clause d'un contrat de construction de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035d6909eef463d48472754
16 février 2016
16 février 2016
, nous vous informons que nous sommes contraints de vous notifier la rupture de votre contrat de travail en application des dispositions des articles L 421-9 et suivants du code de l'aviation civile pour
Source officielleChambre 4-8
6312eee22e6a8e4f13ca6103
22 juillet 2022
22 juillet 2022
[O] était dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée, initialement conclu le 1er mars 2016 et renouvelé par avenants, le dernier en date du 27 juin 2016, ayant pour terme le 31 août 2016
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110763
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Patrice X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Barrakuda, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450ac
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par ordonnance en date du 17 février 2021, le juge commissaire a constaté que la contestation de créance par le liquidateur judiciaire par courrier du 2 septembre 2020 ne relevait pas de ses pouvoirs et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01137
26 novembre 2013
26 novembre 2013
principe de la liberté du commerce autorise quiconque à créer sa propre entreprise et que seul l'exercice effectif d'une activité concurrente de celle de leur employeur par des salariés encore dans les liens
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b92
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Cette négociation s'étant faite sur des bases moins favorables, ou prétendues telles, HEXAGONE a tenté dans divers actes ou courriers de maintenir X... dans les liens du contrat de 1996.
Source officielleTARIFICATION
67134bd5208351cec65864a3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La CARSAT oppose à la société le fait qu'elle n'ait pas contesté la notification de son taux 2016 par courrier du 29 décembre 2015 pour conclure au rejet de sa contestation des modalités de calcul de ses
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e0cc25a97f0381f51be
3 juillet 2014
3 juillet 2014
en cause, aux côtés de Leroy Merlin ; Que dans ces conditions, il doit être considéré que seule la société Leroy Merlin a mandaté le cabinet Steven Andrews et se trouve dès lors engagée dans les liens
Source officielle4ème A chambre sociale
5fd9bac8d0163fb0da2782b1
4 décembre 2019
4 décembre 2019
[E] et à titre principal, de constater la fictivité du contrat de travail dont fait état M. [E] et le débouter de ses demandes.
Source officielle9e Chambre B
61609e4a264c7ed035b03c35
18 avril 2014
18 avril 2014
Elle invoque: -le fait qu'elle n'a jamais été soumise à aucune visite médicale, -qu'à défaut de contrat écrit, les parties se trouvent être dans les liens d'un contrat à durée indéterminée de droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00124
19 janvier 2010
19 janvier 2010
GSF Concorde tendant à la reprise de son contrat de travail aux conditions antérieures, et d'une demande subsidiaire dirigée contre la société Penauille Poly services générale de prestations tendant à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00123
10 février 2021
10 février 2021
les liens d'un contrat ainsi déséquilibré ; qu'en effet la règle posée par ce texte doit se combiner avec celle de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au octobre 2016 alors applicable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00859
10 juillet 2012
10 juillet 2012
expresse ou tacite et que dans ce dernier cas, elle résulte d'indices révélant la commune intention des parties de lier les contrats en cause ; que les différents, contrats, engagements ou décisions dont
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f676e
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle conteste le transfert du contrat de travail sollicité et soutient que le contrat à durée déterminée conclu le 1er septembre 2020 est valable et a été régulièrement renouvelé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f0
23 novembre 2016
23 novembre 2016
de l'employeur, Mme X... s'est inscrite en qualité de monitrice d'auto-école sous le statut d'auto-entrepreneur alors qu'elle était toujours dans les liens du contrat, ce qui constitue un manquement grave
Source officiellePage 9 sur 21315