au visa des articles 778 et 800 du code civil, - prononcer l'irrecevabilité de cette action, faute d'avoir été initiée devant le seul tribunal judiciaire territorialement compétent (Lyon) celui du lieu

partie hollandaise de l'île de Saint-Martin, -ordonné la licitation des biens indivis, -renvoyé à cet effet pour les mesures d'exécution les parties devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre lieu

  L'audience eut lieu le 12 février 1992.   20.

contre X ; que ces faits nouveaux ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure distincte en l'absence de connexité avec la procédure sus indiquée ; que le premier acte interruptif de prescription est

d'extradition a été examinée ; que l'arrêt a été rendu le 17 mars suivant ; Attendu que le fait que cet arrêt ne mentionne pas que l'étranger fût présent lors du prononcé de la décision ne peut donner lieu

[I] [O] et huit à Mme [B] [O] L'ensemble ne contenait ni convocation, ni document en lien avec les assemblées générales en litige excepté pour M.

[K] [B] que ses enfants ont ouvert leurs enveloppes avant de les remettre, deux mois après leur réception, à leur huissier de sorte que leur contenu a été modifié.

21 novembre 2000) a débouté les sociétés Behaegel, Degrieck, Groupeco et Danzas (les sociétés), auteurs d'une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre les consorts X... ayant donné lieu

retraitement du fichier dématérialisé des données à publier, - confection du texte des annonces à publier dans un journal d'annonces légales, ou dans un service de presse en ligne (SPEL), du ressort du lieu

note d'information mentionnant expressément que la garantie offerte s'adresse aux établissements prêteurs et que ce courrier ne saurait constituer un engagement contractuel de sa part ; qu'en second lieu

artisanale et s'est fait radier du répertoire des métiers le 5 juillet 1989, avec effet du 30 juin 1989 ; que par acte du 1er septembre 1989, l'URSSAF l'a assignée devant le tribunal de commerce en vue de l'ouverture

pas le juge, est soumis au débat contradictoire des parties, qui peuvent en contester le contenu, Attendu qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise, Sur le compte bancaire ouvert

suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Basse-Terre, 5 mars 2001), qu'un tribunal de commerce, après avoir ordonné une mesure d'expertise, a dit n'y avoir lieu

devant le tribunal judiciaire de Lyon, lieu d'ouverture de la succession ; -Dire que la publicité annonçant la vente sera effectuée conformément à l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution

avril 2017, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Nanterre incompétent pour connaître de ces demandes au profit du tribunal de grande instance de Paris, tribunal du lieu

Il estime que n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure collective en l'absence de l'état de cessation des paiements.

la partie hollandaise de l'île de Saint-Martin, - ordonné la licitation des biens indivis, - renvoyé pour les mesures d'exécution, les parties devant le Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre, lieu

parfaitement inacceptables s'ajoutent un non-respect récurrent des procédures internes (RH, informatique, comptabilité) et un manque de suivi des projets qui vous sont confiés (notamment, en dernier lieu