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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ENNES, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suiviec/Maryse LE Y
6137263ecd5801467742410d
7 juin 2006
de vol, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription et a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2 3 , du code de procédure
Chambre Commerciale
6a19281fcdc6046d47541d07
28 mai 2026
de location en matière mobilière relatif au contrat n°180609) objet du contrat de location n° 180609 (contrat de location arrivé à son terme antérieurement à la procédure de redressement judiciaire dont
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b3ecdc6046d47b06653
3 avril 2026
résolutoire du contrat de bail en date du 30 décembre 2024,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique
3ème chambre
69e1c403cdc6046d4788917d
16 avril 2026
, - ordonné, faute de départ volontaire de Mme [R] [N] épouse [P] du logement loué dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, leur expulsion, des lieux loués ainsi que celle de tous les
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03084
21 juin 2016
U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date 7 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné la première
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
Un bordereau de livraison du matériel signé par NRS est joint au contrat, et ce contrat de leasing fait l'objet d'une « proposition de valeur de rachat avec remise en place » pour un montant total de
61372642cd580146774242da
28 janvier 2004
Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé
Chambre-1 civile et com.
69facdb0cdc6046d47bedd5c
5 mai 2026
prévisions du contrat.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100692
10 novembre 2021
[M] ne pouvait contester l'impartialité du bâtonnier en considération des liens entretenus avec le représentant ad litem de M.
1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
[Q] [Y] n'a saisi le tribunal d'aucune fin de non-recevoir ; dit n'y avoir lieu à constatation de la clause résolutoire du contrat de crédit ; prononcé la résolution judiciaire du contrat de crédit accessoire
Chambre Sociale
69f43709cdc6046d472d0964
30 avril 2026
Elle déduit de l'absence de transfert du contrat de travail de Mme [R] qu'elle-même ne peut être tenue d'assumer les conséquences de ce contentieux, ni en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail
61372693cd58014677426b37
12 septembre 2006
professionnelle THOUIN-PALAT et de Me SPINOSI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE IVECO FRANCE, partie civile, contre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314
20 mars 2018
Jean-Michel C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,12e chambre, en date du 14 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de complicité de destruction de bien public, a
11ème civ. S1
69d578cbcdc6046d47730faa
7 avril 2026
Si l’état des lieux de sortie mentionne bien qu’il manque une clef du garage à vélo, force est de constater d’une part que l’état de lieux d’entrée ne mentionne rien sur la remise des clefs et que d’autre
JEX
69d98e81cdc6046d47d3549e
9 avril 2026
[Y] [K] à payer à Côte d'Azur Habitat, en derniers ou quittances, une d'occupation de 479,68 € par mois, à compter de juin 2014 jusqu'au départ effectif des lieux loués et remise des clés.
6079a7fa9ba5988459c4b76f
5 novembre 1980
QUE LES OBJETS OU DENIERS ONT ETE REMIS AU PREVENU EN EXECUTION D'UN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES
61372643cd5801467742432d
6 octobre 2004
Osmane, - LA SOCIETE HOTELIERE MIRAMAR, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
En dernier lieu, elle n'a pas donné suite à la mise en demeure qui lui a été adressée par la société DILIGENCE SOFTWARE car elle en conteste fermement les termes.
JAF
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
17 septembre 2025
), sans contrat préalable.
6a0e1853cdc6046d475b7668
20 mai 2026
de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,condamner
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