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42 397 résultats pour « lieu de la remise des objets en vertu d'un contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ENNES, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suiviec/Maryse LE Y

6137263ecd5801467742410d

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

de vol, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription et a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2 3 , du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de location en matière mobilière relatif au contrat n°180609) objet du contrat de location n° 180609 (contrat de location arrivé à son terme antérieurement à la procédure de redressement judiciaire dont

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b3ecdc6046d47b06653

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

résolutoire du contrat de bail en date du 30 décembre 2024,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c403cdc6046d4788917d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, - ordonné, faute de départ volontaire de Mme [R] [N] épouse [P] du logement loué dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, leur expulsion, des lieux loués ainsi que celle de tous les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03084

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date 7 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné la première

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Un bordereau de livraison du matériel signé par NRS est joint au contrat, et ce contrat de leasing fait l'objet d'une « proposition de valeur de rachat avec remise en place » pour un montant total de

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242da

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb0cdc6046d47bedd5c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

prévisions du contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100692

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[M] ne pouvait contester l'impartialité du bâtonnier en considération des liens entretenus avec le représentant ad litem de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] [Y] n'a saisi le tribunal d'aucune fin de non-recevoir ; dit n'y avoir lieu à constatation de la clause résolutoire du contrat de crédit ; prononcé la résolution judiciaire du contrat de crédit accessoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle déduit de l'absence de transfert du contrat de travail de Mme [R] qu'elle-même ne peut être tenue d'assumer les conséquences de ce contentieux, ni en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b37

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

professionnelle THOUIN-PALAT et de Me SPINOSI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE IVECO FRANCE, partie civile, contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Jean-Michel C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,12e chambre, en date du 14 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de complicité de destruction de bien public, a

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Si l’état des lieux de sortie mentionne bien qu’il manque une clef du garage à vélo, force est de constater d’une part que l’état de lieux d’entrée ne mentionne rien sur la remise des clefs et que d’autre

Source officielle
TJ

JEX

69d98e81cdc6046d47d3549e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [K] à payer à Côte d'Azur Habitat, en derniers ou quittances, une d'occupation de 479,68 € par mois, à compter de juin 2014 jusqu'au départ effectif des lieux loués et remise des clés.

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b76f

Cassation

5 novembre 1980

5 novembre 1980

QUE LES OBJETS OU DENIERS ONT ETE REMIS AU PREVENU EN EXECUTION D'UN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742432d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Osmane, - LA SOCIETE HOTELIERE MIRAMAR, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En dernier lieu, elle n'a pas donné suite à la mise en demeure qui lui a été adressée par la société DILIGENCE SOFTWARE car elle en conteste fermement les termes.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec1548223b2c7a27f8b

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

), sans contrat préalable.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1853cdc6046d475b7668

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,condamner

Source officielle

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