contesté avoir vendu à l'aide dudit catalogue des hachoirs à viande provenant de Chine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et inversé la charge de la preuve ; "alors, enfin, que le lieu

éléments nécessaires pour évaluer à 10 000 francs les dommages et intérêts complémentaires à accorder aux Mutuelles Unies ; " alors que la solidarité prévue par l'article 55 du Code pénal ne peut avoir lieu

UN GENRE DE CAVALERIE AYANT DURE DES ANNEES, NE POUVAIT MANIFESTEMENT SE RAPPORTER AUX TRAITES LITIGIEUSES, D'APRES LES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ; ALORS, EN TROISIEME LIEU

[C] n'était pas partie, au bénéfice d'un tiers, pour prononcer un non-lieu du chef du délit de collecte de données à caractère personnel commis à l'occasion de ces réquisitions ; 3°/ que l'article 174

    Le 29 novembre 1990, le juge d'instruction de Catania prononça un non-lieu pour le délit d'association de malfaiteurs.

DE COMMISSION DU DELIT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI SUR LA PRESSE N'EXIGE PAS QUE LA CITATION PRECISE LE LIEU OU LE FAIT INCRIMINE A ETE COMMIS ET QU'IL EST SATISFAIT A SES PRESCRIPTIONS SI LA

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef, notamment, de délit

Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de fraude dans les examens et concours publics, l'arrêt attaqué énonce que ce délit doit être apprécié

, PUISQU'A PARTIR DE CE MOMENT, IL DISPOSE DES MOYENS DE PROTECTION QUE LUI ACCORDE LA LOI POUR FAIRE REDUIRE LE LOYER TOUT EN ETANT MAINTENU DANS LES LIEUX, QU'AU SURPLUS, LE DELIT N'EST CONSTITUE QUE

FOI EN EXECUTION DE CE CONTRAT A EU A L'EGARD DE LA CRPCIP UN CARACTERE LIBERATOIRE QUE LEUR RECEPTION DANS CES CONDITIONS NE PEUT SERVIR DE BASE A DES POURSUITES POUR RECEL ; " ALORS, EN PREMIER LIEU

chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, pour faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Un défaut d'assurance pour le véhicule qu'il conduisait lui était encore imputé, sans qu'il ait été expressément entendu sur ce délit.

de confirmer le non-lieu prononcé pour ces faits ; qu'en revanche, sur le délit d'apologie publique d'un acte de terrorisme, en application de l'article 421-2 5 du code pénal, est réprimé « le fait de

PARIS du 23 novembre 1993 qui, dans l'information suivie contre Hélène D..., Frédéric Y... et Fabrice X... du chef, notamment, de non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

à suivre pour insuffisance de charges" ; que, "par arrêt définitif du 14 janvier 1999, la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance de non lieu" ; que "le délit de dénonciation calomnieuse

[P] [T] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de banqueroute au préjudice de la société [2] et Mme [K] [R] du chef de complicité de ce délit. 3.

Paris fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de déclarer prescrite la demande formée par la société Dauermilch, alors, de première part, que la responsabilité délictuelle est régie par la loi du lieu

des délits et des peines et de responsabilité du fait personnel, et par fausse application l'article 433-3 du code pénal ; "3°) alors que le délit de menaces étant une infraction intentionnelle, il