, - ordonner le transport et la séquestration, aux frais de la société [C], des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu au choix du crédit-bailleur, et

_________ Audience publique du 7 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° A 17-31.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire le 12 septembre 2011, la SELARL GARNIER-GUILLOUET étant désignée en qualité de liquidateur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le non-respect des engagements prévus par le plan de redressement et par le jugement de prorogation du plan La SELARL Garnier [W], ès qualités, fait valoir qu'aux termes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 26/75 DOSSIER N° : N° RG 25/00130 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5BN CODE NAC :5AC JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

. ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et la société Domaine de Montpichet ; que la société Garnier Guillouet

Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formées.

rejeter les demandes de la société Tognarou, tendant à la requalification de la location gérance en sous-bail et à l'expulsion de Mlle Y..., l'arrêt retient que le contrat de location gérance prévoit non

A défaut, les meubles non retirés sont, sur autorisation du juge de l'exécution du lieu de situation des meubles, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FRANCIS GARNIER" DONT LE SIEGE EST ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 2005), que

Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 51 F-D Pourvoi n° N 18-24.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé M.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu

de statuer sur la demande de la SARL Sitadin Urbanisme et Paysage et de la SCP Garnier et autres présentée devant le juge du référé précontractuel ; 9.

A défaut, les meubles non retirés sont, sur autorisation du juge de l'exécution du lieu de situation des meubles, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés et détruits pour ceux qui ne sont

procédure suivie sur sa plainte, contre Michel Y... et Michel E... pour établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage de cette attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

X... au temps et au lieu du travail l'existence d'une lésion survenue au temps et au lieu du travail, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant