AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL Martingale, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le

somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire.

En second lieu , la société SIVAM invoque l'effet libératoire du solde de tout compte .

Sur l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte.

Il soutient qu'il n'appartient pas à l'administration fiscale de restituer des versements à effet libératoire de taxe d'apprentissage, ces versements ne constituant pas des créances de nature fiscale et

Si ce pourcentage est dépassé, l'ISF est réduit de l'excédent constaté sous réserve de l'application de la limitation des effets du mécanisme du plafonnement entré en vigueur à compter du 1er janvier 1996

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

' Le reçu pour solde de tout compte signé avant la notification de la rupture du contrat est dépourvu de tout effet libératoire (Soc., 9 octobre 1996, pourvoi n° 95-40.316).

dans ses effets aux seuls rapports avec son commettant qui le mettait en mesure et en droit de s'en prévaloir directement à l'égard de ce dernier à charge de réciprocité, la cour d'appel na pas donné

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. " Le reçu pour solde

Sur l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte.

prestations facturées par la société Logi-Sécurité constitue bien pour le premier un enrichissement et pour la seconde un appauvrissement corrélatif, et ce paiement est en outre dépourvu de cause ; qu'en effet

S'AGISSANT DANS LES DEUX CAS DE BENEFICES QUE LE PREVENU S'EST APPROPRIES ET QUI ETAIENT EN TOTALITE ASSUJETTISSABLES A L'IMPOT, L'ORIGINE FRAUDULEUSE D'UNE PARTIE DE CES BENEFICES N'AYANT PAS POUR EFFET

- Subsidiairement, la demande n'est pas justifiée en présence d'un reçu pour solde de tout compte libératoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société OTH bâtiments, société à responsabilité limitée, dont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Textiles de Longwy, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Saint-André-Les-Vergers

libératoire du reçu pour solde de tout compte dès lors d'une part que cet effet ne concerne que les sommes qui y sont mentionnées - ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il est indiqué sur le reçu

la demande d'exécution et déclarer nul et dépourvu d'effets le titre exécutoire sans fondement émis le 12 décembre 2014 au détriment de la société Banque du BTP et reçu le 13 février 2015, -débouter

Sur l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte.

Ce texte prévoit donc qu'à défaut de dénonciation dans les six mois qui suivent sa signature, le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire.