des conclusions de l'expert judiciaire pour déterminer les sommes dues par ces adhérents au titre de la période 2000-2004.

X... et 9 autres salariés protégés de la société d'impression d'Hem (SIH) qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 26 février 2009, M.

La société MCI a été mise en liquidation judiciaire le 23 novembre 2002. La société FACTOREM a déclaré régulièrement une créance de 83.235,99 Euros au titre du solde négatif du compte.

. ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 avril 2009, l'affactureur a déclaré sa créance et assigné la caution en exécution de son engagement ; qu'un arrêt du 12 novembre 2012

judiciaire ; que M.

[H] [I] a fait assigner la société Abeille Vie, anciennement dénommée AVIVA Vie devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement d’obtenir la liquidation du contrat Selectivaleur.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, le requérant a demandé au ministre des affaires sociales et de la santé de lui verser une indemnité du même montant,

avaient directement causé la liquidation judiciaire de la société LCEC et donc la mise en œuvre des cautionnements par la BRO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Par jugement du 4 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré le recours de M. [H] recevable mais mal fondé, - débouté M.

judiciaire, M.

judiciaires et M.

et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (la Caisse) ; que le conseil d'administration de la Caisse a décidé de procéder à un appel de cotisation complémentaire dont les modalités

Y... justifiait au jour de son élection de sa qualité de mandataire social d'une société adhérente ; Sur l'éligibilité de M. Z...

Il convient donc de fixer leur créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société BDA à la somme de 68. 137, 74 € au titre de l'indemnisation de leur préjudice.

Jacques X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Caryatides, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

judiciaire, Mme X... étant désignée liquidateur ; que par jugement du 29 septembre 2008, le tribunal a ordonné la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif et désigné Mme X... en

que du passé judiciaire du prévenu, de sa situation personnelle et des renseignements recueillis sur sa personnalité, a fait une juste application de la loi pénale ; que les sanctions prononcées seront

Tandis que la société avait été placée en liquidation judiciaire, le tribunal, par jugement du 18 novembre 2019': - déboutait la CGA de l'ensemble de ses demandes'; - condamnait la CGA à payer à