AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723ebcd5801467740fe25
6 novembre 2002
6 novembre 2002
René X... a demandé la liquidation des successions de ses deux parents ; que, statuant au vu d'une expertise ordonnée en première instance, l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 mars 2000) a arrêté
Source officiellePage 9 sur 1296
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100535
4 mai 2017
4 mai 2017
G... indiquait avoir saisi, le 2 août 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre d'une demande de compte liquidation partage de la succession ; qu'il indiquait que cette procédure, pendante sous
Source officielle