d'annuler l'avis de somme à payer émis à leur encontre et rendu exécutoire le 24 juin 2025 par l'Institut de France pour un montant de 81 734,44 euros correspondant à des loyers et charges afférents à un local

ET AUTRES D'AUTRE PART, LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 12 AOUT 1976 AUTORISANT LA DEMOLITION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET DE L'ARRETE DU MAIRE DE MARSEILLE DU

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 11 mai 2011) rendu en dernier ressort, que Mme X..., propriétaire de locaux

A D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S0065 du 15 février 2022 par lequel le maire de la commune de Nice leur a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un local, de l'usage

à usage d'habitation appartenant à la société et situé 36 rue Saint Denis à Hallencourt.

F ; 8° Locaux à usage d'habitation secondaire : 2 910 F ; 9° Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire : 2 910 F ...

le 10 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE La SA HABITAT DU NORD est propriétaire d'un local

31 décembre 1975, ne vise que les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sans se référer aux locaux accessoires ; qu'en admettant ainsi que les consorts Z... puissent

[W] [T] et à son épouse, Mme [I] [J] épouse [T], un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 1], sur la commune du [Localité 2].

/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 18/10/2018 avec effet 30/10/2018, la S.C.I [F], ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [L] [N], pour une durée de 3 ans, un local

adresse donnée suite à sa libération ), demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, RAPPEL DES FAITS La SCI [K] a donné à bail à Madame [A] [I] et Monsieur [X] [F] un local

Lyon cedex 3 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 22 mars 2021, l'E.P.I.C OPH DE LA METROPOLE DE LYON, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [F] [U], pour une durée de 1 an, un local

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 26 mars 2019, la S.A SACVL, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [F] [I], pour une durée de 6 ans, un local

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris avait autorisé, par jugement en date du 23 janvier 2025 non frappé de recours, l'expulsion de Mme [J] et de tous occupants de son chef de ces locaux

à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5].

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1977), QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DONNE EN LOCATION DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN

, alors que, selon le moyen, la destination de locaux à usage d'habitation et professionnel n'implique pas par elle-même l'obligation de les utiliser à chacun de ces usages, et que la lettre de ladite

Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux] - Non conformité partielle