Les propriétaires indivis ont vendu le bien immobilier selon acte notarié du 5 octobre 2007 au prix de 437.000 euros.

, formée par Mme Y..., l'arrêt se borne à énoncer qu'au regard de l'acte de licitation signé le 4 août 2000 devant un notaire et alors que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens

les époux quant à leurs biens, l'arrêt, après avoir relevé que M.

constituant le domicile conjugal à l'épouse, - dit que la date des effets du jugement, dans les rapports entre les époux pour ce qui concerne leurs biens, était fixée au 6 décembre 2006.

les époux [M] n'ont habité ce bien que trois semaines avant de le mettre en location pour profiter de la défiscalisation.

Sur le régime matrimonial des époux : M. [U] [Q] soutient que le régime matrimonial des ex-époux est celui de la séparation des biens en vigueur au temps du mariage.

du bien immobilier indivis, soit, le remboursement de l'emprunt, les charges de copropriété, les impôts locaux (taxe foncière ' taxe habitation, les primes d'assurances habitation, les travaux d'amélioration

de biens ; que leur divorce a été prononcé par un jugement du 26 octobre 2001, sans que leur communauté ait été partagée ; que l'arrêt a fixé la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux au

intérêts patrimoniaux existant entre les parties, précisant qu'en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre les époux à compter de la date de l'ordonnance de non conciliation

le compte-joint commun ouvert aux noms des deux époux.

Constituent des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis les impôts locaux, l'assurance habitation, mais également, de manière constante, le remboursement des échéances des emprunts grevant

Leur union a été précédée d'un contrat de mariage reçu le 12 juin 2006 par Maître [S] [N], notaire à Vigy (57) instituant entre eux le régime de la séparation des biens.

Attendu que Marc X... est décédé le 27 décembre 1997, en laissant pour lui succéder Mme Elyane Y..., son épouse séparée de biens, instituée légataire universelle et ayant opté pour un quart en pleine propriété

F... pour faire les comptes entre les ex-époux. -sur la valeur des lots de copropriété indivis, M. D... a évalué ce bien immobilier à 145. 000 euros en juillet 2003.

époux a continué à fonctionner comme un compte indivis après la dissolution de la communauté, à. savoir à compter du 6 mai 2008, date de l'ordonnance de non conciliation ayant partagé par moitié entre

[S] se sont mariés après avoir régularisé un contrat par lequel les époux ont adopté le régime de la séparation de biens.

est un bien propre du mari.

code précise que l'altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ; que si le demandeur

le patrimoine personnel d'un des époux alors qu'une créance entre époux est une créance compensant un mouvement de valeur entre les patrimoines personnels des deux époux et une créance d'indivision est

peuvent faire valoir deux types de 'remboursements', soit une 'récompense' contre la communauté lorsque l'époux a financé un investissement commun avec des deniers propres, soit une 'créance entre époux