devis pour les travaux mentionnés au même premier alinéa, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic permet l'accès aux locaux techniques de l'immeuble concernés au prestataire choisi par le locataire

toujours occupés par ses anciens salariés, à la société d'habitations à loyer modéré Plaine Normande (société HLM Plaine Normande) sous la condition que celle-ci s'engage, sauf à obtenir l'accord des occupants

Office public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 3] à Madame [X] [O] épouse [R] et monsieur [R] [N] ayant notamment constaté la résiliation du bail liant les parties, ordonné l'expulsion des locataires

à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

X... n'a produit aucune pièce de nature à justifier qu'il serait propriétaire, locataire ou occupant des deux maisons construites l'une sur un terrain appartenant à sa mère, l'autre sur un îlot sis sur

consécutifs à un accident, et dans tous les cas, par l'eau de pluie ou par l'eau provenant d'installations hydrauliques lorsque la responsabilité de l'assuré est encourue à titre de propriétaire, locataire

; Sur le moyen unique : Attendu que la société Saemar Saint-Blaise a acquis un immeuble donné à bail à la société Michel de Y... qui y exploitait un hôtel meublé ; qu'après l'éviction de ce locataire

qu'aux termes de l'article 2 du décret n 75-803 du 26 août 1975, dans les locaux d'habitation de la catégorie II, les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 sont maintenues au bénéfice des locataires

à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires

Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant, à condition

l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires

euros, à parfaire au jour du jugement à intervenir, en réparation des préjudices que lui a causé le refus du préfet du Tarn de lui accorder le concours de la force publique pour expulser son ancien locataire

dommages et intérêts pour trouble de jouissance résultant du défaut de chauffage ; AUX MOTIFS QUE « ce trouble ne peut être pris en compte que jusqu'au 7 janvier 2011 date à partir de laquelle les locataires

, L'APTITUDE PLUS OU MOINS GRANDE DU SOL A L'USAGE CONSTRUCTIF, LA PRESENCE DE BATIMENTS, QUI ENTRAINE EN CONTREPARTIE LA DEPRECIATION DE LA SURFACE COUVERTE, L'ETAT DE CEUX-CI ET L'EXISTENCE DES LOCATAIRES

X... dont la majeure partie a fait l'objet d'une expropriation ; qu'un arrêt du 28 juin 1984 a fixé le montant de l'indemnité due à la société locataire pour l'ensemble des locaux loués ; Attendu que la

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires