de commerce, avec le droit au bail, le 11 août 1987, à MM.

avec l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal, y compris le bénéfice tiré de la location. 6.

[E] son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail commercial. A la suite du décès de M.

X... a consenti à celle-ci une hypothèque sur un immeuble lui appartenant ; que, le 1er juin 1988, M.

Invoquant, notamment, la perte locative résultant de l'impossibilité de mettre en location les appartements lui appartenant en raison de l'état de la cheminée mitoyenne, la SCI Sonige a assigné en réparation

et fonds de commerce, locations immobilières dont le siège social est : [Adresse 1] Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 532 423 357.

X..., bijoutier, qui a cédé son fonds de commerce avec le bail à la société Dan'T créations dont son fils Daniel est gérant ; que la société locataire ayant effectué des travaux, la bailleresse l'a assignée

de commerce et dans le cas de la possibilité d'un transfert de fonds ; AUTORISER le maintien dans les lieux de la société GROUPE ORION jusqu'au paiement effectif de l'indemnité d'éviction par le bailleur

B..., a cédé aux époux A... le fonds de commerce de boucherie qu'elle exploitait dans des locaux dont elle était locataire depuis 1975; qu'outre le cautionnement par les époux B... des engagements de

de commerce, qui peut exister en dehors de lui ; que l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de marchandises dont les locaux ont été détruits ne suppose pas, nécessairement, leur reconstruction

ISA a cédé son fonds de commerce et sa marque " Honoré B... " à la SAS Eurobar, à effet au 1er juillet 2001, avant d'être elle-même absorbée, pour ce qu'il subsistait de ses autres activités par la SNC

Le 1er octobre 2018, la société [C] [G] II a acquis le fonds de commerce exploité dans les lieux loués et a obtenu, à compter du 1er juillet 2020, le renouvellement du bail commercial pour une durée de

X..., qui y exploitait un fonds de commerce d'alimentation depuis le 24 juin 1976 ; que, pour réaliser des travaux dans l'immeuble, la société bailleresse a proposé au locataire des locaux provisoires

du bien ; ""il ressort du dossier que le coût mensuel à la charge des clients était présenté à ceux-ci comme très faible par rapport aux revenus locatifs espérés, qui étaient largement surestimés dans

l'immeuble à M.

elle y était invitée, si le fait que les époux E... avaient entretenu les immeubles non compris dans l'assiette du bail revendiqué n'établissait pas la preuve de l'onérosité de la mise à disposition des

LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL S.A.S.

à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite loi Hoguet, qu'en ne leur adressant aucun compte-rendu et en ne leur reversant pas l'intégralité des loyers perçus, le mandataire

fils pour y développer une activité de location saisonnière et de réception, et dont l'accès s'effectue par un passage indivis desservant également la porte d'accès au fournil du fonds de commerce de

Par lettre du 26 février 2021, deux sommations de venir signer les actes de vente du fonds de commerce et de l'immeuble ont été adressées à la société SALIC par Me [G].