Monsieur X, mandataire de l'indivision X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Condat-sur-Vézère

Date de clôture de l'instruction : 16 Décembre 2010 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 19 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 28 Mars 2011 Audience présidée par Françoise CONTAT

Joël B... ont assigné Mme Léa A..., veuve X... pour faire constater à titre personnel que Mme Y... justifiait d'un titre locatif sur un chalet dépendant de la succession de M.

In 1976 the applicants, a married couple, purchased a holiday cottage nearby Lake Balaton. At that time the cottage could be approached conveniently on public roads by all types of vehicles.

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association OFFICE DISTRICAL D'INFORMATION ET D'EDITION (RADIO COMTAT VENAISSIN-LUBERON), dont

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

Arnaud de Contades, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Elisabeth Duval, président, M. Philippe Bontemps, juge, M.

[B] et l'union locale CGT Chatou ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent

à cette société divers matériels ; que le financement du prix demandé a été assuré grâce à un contrat de location conclu entre la société Locam et M.

tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local

Après avoir constaté que chacun des relevés d'honoraires mentionnait que le statut de correspondant local de presse avait été attribué à M.

Le contrat a été rompu le 29 août 2014. Mme [N] a saisi le tribnal adminihstratif de Bordeaux le 20 octobre 2014'en recours pour excès de pouvoir contre la décision du Ministre du travail.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin (COVE), représentée par sa présidente en exercice, ayant pour avocat Me

locaux situés [Adresse 5].

Avenant de révision de l'accord collectif relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail de la Mission Locale du Comtat Venaissin

litigieux et en suppression des restrictions à l'exercice de son droit de jouissance, telle l'interdiction de donner en location les locaux concernés.

date d'expiration du contrat ; cette condition ne s'applique pas aux salariés en congé maternité qui seront reprises sans limitation de leur temps d'absence. b) Soit d'un contrat à durée déterminée conclu

s'était effectué dans le cadre d'un contrat de dépôt à titre gratuit ; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen, à retenir que les ballots de papier avaient été entreposés dans le local 2 ter dans le cadre