La société Cetrim conteste la conformité des états des lieux d'entrée et de sortie dès lors que l'abattant des WC devait être changé (le locataire faisant selon elle une comparaison avec l'abattant des

pour un employé d'immeuble de catégorie B niveau 4 avec attribution d'un logement de fonction avec avantage en nature conventionnel ; qu'il était indiqué que la taxe foncière s'était élevée en 2007 à

Partant, ces non-conformités rendaient les locaux non-conformes à leur destination contractuelle, en raison de l'existence d'un risque de fermeture administrative, qui est établi, puisque par lettre en

d'au moins 50 mètres des immeubles habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public.

Grégory B..., domicilié [...]                             , pris en sa qualité de commissaire priseur pour la liquidation judiciaire de Mme Véronique C... exerçant sous l'enseigne La Bonne étape hôtel

attaqué (Basse-Terre, 12 novembre 2018), le 14 novembre 2002, la société Atlantique Pierre 11, aux droits de laquelle se trouve la société Nettle immo, a donné à bail à la société Royal Food Store des locaux

L'association syndicale des propriétaires (ASP) de [Adresse 6] est propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 3] correspondant à la [Adresse 5] située au droits des locaux abritant les restaurants

public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, a décidé, en application de l'article

Un acte de cautionnement solidaire a été établi par Monsieur [B] sur le prêt principal n° [Numéro identifiant 4].

    Le libre accès aux locaux énumérés au paragraphe 3 du présent article est garanti. 5.

non à l'intérieur des locaux intérieurs.'

Le ralentissement du débit d'évacuation des eaux pluviales en toiture n'est pas dû à un défaut du réseau existant interne à l'établissement.

D'autre part, il est établi que chacun des deux hôtels comprend, à son dernier niveau, des édicules abritant une cage d'ascenseur et d'escalier.

Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.

Il est établi selon procès-verbal de constat d'huissier du 12 août 2021, que les horaires d'ouverture de l'établissement exploité par la SARL [X] sont du lundi au jeudi jusqu'à 15 heures 30, les vendredi

ETABLISSEMENTS SERRE, S.A. GAN ASSSURANCES, Compagnie d’assurance GROUPAMA, [G] [FA], S.A.R.L.

Il mentionne notamment la distance d’éloignement entre, d’une part, les éoliennes E5 et E6, d’autre part, des haies et bosquets qui abritent des chauves-souris et dont il souligne l’activité et l’enjeu

U... ; que cette missive sera publiée, au terme d'un processus qui n'a jamais pu être établi, dans le journal France Soir du 5 mars suivant et M.

d’enseignement supérieur et de formation ; - ce bassin de vie ne présente pas de décrochage démographique ou économique et la recherche d’une équité territoriale ne suffit pas à établir l’existence

, qui abritait plusieurs ateliers de confection pour des enseignes internationales, que la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été proposée, en vue