voir ordonner, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la licitation du bien immobilier indivis servant au logement

L... à la somme de 1 501 euros au titre de la taxe d'habitation, alors, selon le moyen, que la taxe d'habitation étant une taxe personnelle qui n'est pas liée à la propriété du logement mais à son occupation

alors, selon le moyen, "1 / qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut exiger qu'un supplément de loyer du locataire dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution du logement

Le logement que vous occupez étant soumis à votre fonction, nous vous prions de bien vouloir le libérer à la fin de votre préavis, c'est-à -dire le 19 novembre 1988..." ; qu'à sa demande, les motifs de

situation familiale pour l'attribution, en application des articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 instituant le statut du mineur, des indemnités compensatrices de combustible et de logement

[X], lesquels ne prévoyaient pas la mise à disposition d'un logement de fonction. 6.

qui est constituée par un petit panonceau réalisé par la FFT et apposé sur un petit muret à l'entrée de la loge portant la mention «Philip Morris France SAS» ; que l'huissier précise expressément que

que pas davantage, les prévenus ne peuvent utilement soutenir qu'ils ont agi sous l'empire de la nécessité dans la mesure où ils ne justifient aucunement avoir été dans l'impossibilité de trouver à se loger

fonction et à l'emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les dépenses considérées, justifiées par des factures, étaient liées à la nécessité pour les bénéficiaires d'avoir un autre logement

le moyen, d'une part, qu'ont la qualité de frais professionnels au sens de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 les dépenses liées à la nécessité pour les salariés d'avoir un logement

; qu'en se bornant à relever, pour refuser la déduction, que les indemnités pourraient être utilisées "dans la vie courante", ce qui pouvait précisément correspondre aux frais de nourriture et de logement

, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent et qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

que la Compagnie PFA devait sa garantie ; " aux motifs que, " suite à leur séparation, Mme X... avait unilatéralement sollicité le transfert de la police d'assurance multirisques habitation du logement

pour frais professionnels est subordonnée à leur utilisation effective conformément à leur objet, mais l'indemnité allouée au salarié pour compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement

à des conditions d'hébergement indignes ; "aux motifs que les constatations du contrôleur du travail, corroborées par les photographies annexes à la procédure ainsi que la description faite de la loge

Jean-Jacques X..., demeurant Les Panoramiques, La Basquaise ... à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), 2 ) la société à responsabilité limitée Société de construction et de logement X...

indemnité logement viendra en déduction de l'indemnité versée en contrepartie de l'astreinte, le logement compensant déjà la disponibilité du salarié.

Le 13 janvier 1975, un logement a été mis à sa disposition par son employeur à titre d'accessoire à son contrat de travail. 3.