Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 1990), que M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 décembre 1997), que M. et Mme Y... ont constitué, le 19 février 1987

soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré, donnés à bail par l'Office public d'aménagement et de construction du Nord (OPAC), ainsi que l'Association de défense des locataires du lotissement

de forme édictées par l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ne sont applicables qu'aux propositions de fixation d'un nouveau loyer et non aux demandes en révision du loyer ; qu'ayant constaté

articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

consistant en des parcelles de terres agricoles et une parcelle sur laquelle avait été, notamment, édifiée une villa d'habitation, a été, sur poursuites d'un créancier, vendu par adjudication en un seul lot

X... pour faire constater qu'il avait respecté les obligations mises à sa charge par l'ordonnance et faire condamner celui-ci à lui remettre les quittances de loyers ; Attendu que M.

Louis X..., demeurant en cette qualité ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

nullement la société Cognac d'Orléans de s'engager valablement envers les acquéreurs à leur payer des loyers, engagement qu'elle a d'ailleurs respecté, dès lors qu'elle avait choisi de faire son affaire

d'amende et a prononcé contre lui la faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 3 et 16 de la loi

se borne à se référer au renouvellement du bail en octobre 1989 ayant porté le loyer à 16 845 francs par trimestre ; que, dès lors, la cour d'appel, en y ajoutant, a violé ce document et violé ainsi l'article

de l'acquisition de leurs lots, ne prive pas pour autant la copropriété de ce règlement ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les dispositions de l'article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la

, la règle de la réduction des voix prévue par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 doit s'appliquer lorsqu'un copropriétaire est usufruitier de lots lui attribuant la majorité absolue des voix à

n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction alors applicable ainsi que l'article 5 de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur ; 2°/ que pour bénéficier du

Jacques, - LA SOCIETE X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infraction à la loi du 31 décembre 1992

, le principe d'égalité et, par refus d'application, les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Les locataires ont formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

données du marché, dès lors que, bénéficiaire d'un bail appelé à se poursuivre pendant six ans et susceptible de se renouveler pendant neuf ans, moyennant un loyer soumis, le cas échéant à la règle du

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 29 novembre 1994, qui, pour emploi de travailleurs clandestins, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; Vu le