xa0; La Cour reste convaincue que l’existence, en tant que telle, d’une base légale ne suffit pas à satisfaire au principe de légalité et estime utile de se pencher sur la question de la qualité de la loi

. ; que celui-ci a prétendu que cette action était tardive en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que la Mutuelle centrale d'assurances fait

pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations

indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes concernées, infraction prévue par les articles 226-19 al. 1 et 226-23 du Code pénal et l'article 8 et l'article 2 de la loi

enfants ayant besoin d’une aide immédiate sur décision du tribunal, l’autorisation de séjourner chez ses parents peut être accordée, mutatis mutandis , de manière prévue à   l’article 30 de cette loi

communication de la liste des comptes bancaires répertoriés au nom de Mlle Marie-Josèphe C ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande des consorts A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

condamnée à une amende de 1 000 F pour requête abusive ; 2° condamne le département de l'Oise à lui payer une somme de 50 000 F au titre de dommages-intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

en réparation du préjudice subi ; 2°) condamne l'inspection générale des affaires sociales à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

procédure d'accès aux documents administratifs : "Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application du titre Ier de la loi

MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller Greffier, lors des débats : A.

NUMERO 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI NUMERO 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET NUMERO 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

à la notion de « significatif », ce qui la conduit à retenir la moyenne des 12 derniers mois précédents l'arrêt de travail (article 37 de la circulaire du 27 juin 1978 concernant l'application de la loi

Modernes n'est pas engagée ai titre du désordre n° 15 et qu'il ne revêt pas un caractère décennal, * sa garantie n'a d'autre objet que « de répondre à l'obligation d'assurance obligatoire instituée par la loi

non réalisateur, déclarant n'assumer aucune mission de maîtrise d'oeuvre, ne pas procéder à l'exécution des travaux et que tout intervenant est assuré pour l'objet de son intervention conformément à la loi

selon le chapitre IX du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Axa France, ne sont pas garantis « les dommages à l'ouvrage pris en charge par l'assurance « dommages ouvrage » instituée par la loi

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes dans sa rédaction alors en vigueur ; Vu la loi n° 78

par la société Kléber-Colombes, ensemble, en tant que de besoin, du refus ministériel de communiquer à l'Union requérante les documents au vu desquels la décision du 2 avril 1980 a été prise ; Vu la loi

Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Vu l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes d'un contrat passé