Sur l'irrecevabilité de la demande d'expertise judiciaire Le règlement européen 593/2008 du 17/06/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles prévoit à l'article 3§1 : « Le contrat est régi

L'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rome II) dispose que : « 1.

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 juillet 2011, pourvoi n° 08-12.648), que M.

Il fait valoir qu’en application des articles 3.1 et 4.b du Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le droit applicable

GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés demanderesses de leur demande de réparation de leur préjudice ; AUX MOTIFS QUE le Règlement communautaire Rome 1 en date du 17/06/2008 relatif à la loi

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 7, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi

déterminer le lieu où cette obligation devait être exécutée conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de la convention de Rome sur la loi

de la cession litigieuse ne pouvait être que la loi de la créance cédée, la cour d'appel a violé l'article 14, § 2, du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 relatif à la loi applicable aux obligations

applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), de 14 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

aux obligations contractuelles, selon lesquelles le contrat est régi par la loi choisie par les parties, ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent

du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.

contractuelles ; - le règlement n° 864/2007 du parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007 dit B A sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ; - la directive 2000/31

applicable aux obligations contractuelles, ratifiées le 14 avril 2005 par la République de Pologne et applicable aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur soit le 1er avril 1991 ; qu'en

L'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rome II) dispose que : « 1.

L'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rome II) dispose que : « 1.

L'article 3 Liberté de choix, paragraphe premier, du règlement no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I », dispose

Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; qu'en vertu de l'article 4-1° et 2° de cette Convention, en l'absence de choix par les parties, le contrat est

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 3 avril 2012, la société ALLIANZ demande : A vu des articles 3 et 10 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, de la Convention de Rome sur la loi applicable