janvier 1967 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance

-Y... ; que, le 12 mars 1920, les époux X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1950, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1953 DEVENU L'ARTICLE 269 DU CODE DE L'URBANISME, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 MARS 1954, LES ARRETES

au 11 mai 1956 ; le 12 mai 1956, il a été transféré dans l'armée marocaine et il a été radié des contrôles de l'armée française.

Evaggelos SOTIROPOULOS, né le 28/09/1950 Nikolaos SKANDALIS, né le 14/11/1951 Dimitrios TENTOGLOU, né le 1/07/1951 Fotini TOUNTA, née le 19/06/1936 Anastasios TOUNTAS, né le 21/08/1973 Vasiliki TOUNTA

: 1° LE 12 MAI 1953 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL, DELIT COMMIS AU MOIS DE JANVIER 1951; 2° LE 9 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A DIX-HUIT MOIS

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952, LE DECRET N 55-1064 DU 4 AOUT 1955, ET L'ARRETE DU 28 MAI 1957 MODIFIE ; L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 DECEMBRE 1958 ET LES DECRETS

, 1957 et 1986.

du 20 septembre 1948 et notamment ses articles L. 11, L. 31, L. 135 et L. 136 ; Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 ; Vu le décret n° 56-374 du 12 avril 1956 ; Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966

Panagiotis Karanasios 13/03/1965 Thessalonique   Theodora Doulderi 03/09/1964 Thessalonique   Panagiotis Diamantis 27/11/1956 Thessalonique   Eleni Diamanti 25/11/1959 Thessalonique  

1954 et capitaine au long-cours du 28 novembre 1958 au 30 juin 1959) et les attestations de N...

1949 modifiée par la loi n° 51-712 du 7 juin 1951 ; Vu la loi de finances pour 1958 n°58-336 du 29 mars 1958 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée par la loi n° 95-127 du 8 février 1995 ;

UNE NOMINATION AU GRADE DE REDACTEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ET LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

[IC] [MB], né le [Date naissance 108] 1951 à [Localité 260], de nationalité française, demeurant à [Adresse 190] ; 8 - Mme [TC] [MB], née le [Date naissance 31] 1950 à [Localité 260], de nationalité

Ils sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1937, 1957, 1959, 1975, 1941, 1925, 1938, 1958, 1956, 1960, 1948, 1958, 1949, 1934, 1949, 1966, 1974, 1969, 1953, 1958, 1935, 1951, 1960, 1946, 1939

DU 3 AVRIL 1950; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1951; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1957; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA

signifié par l'ASL, faute par le représentant légal de celle-ci d'y avoir été autorisé par l'assemblée générale des colotis ainsi que l'exigeait le cahier des charges du lotissement du 11 février 1977

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu