du 19 juillet 1977 ne constituent pas des " mesures nécessaires " à un " besoin social impérieux ", et que, dès lors, la Cour n'a pu refuser de constater l'incompatibilité des articles 11 et 12 de la

DU 24 DECEMBRE 1969 ET LE DECRET DU 12 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3

AUX DEUX ACCIDENTS SUSVISES DU 12 JUIN 1972 ; QUE S'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DUREE DES IMMOBILISATIONS DE DECEMBRE 1972 ET DE JANVIER ET FEVRIER 1974 CORRESPONDANT A LA CONSTATATION ET A LA REPARATION

1976 annulant les dispositions de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 12 janvier 1973 rejetant une demande d'ouverture de carrières présentée par la société des ciments Lafarge ; 2° déclare non

, 1973, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX ; 2° LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; 3° LUI ACCORDE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

à 1976, à la taxe exceptionnelle sur certains éléments du train de vie au titre de l'année 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions

1970 Tarante   Adele DE GIORGIO 22/01/1972 Tarante   Serena DE SIATI 17/09/1977 Tarante   Claudio D’INGEO 05/04/1971 Tarante   Laura EPIFANI 18/12/1978 Tarante   Ivana ETTORRE

X... a acquis en indivision avec un tiers les 12 mars 1973 et 14 février 1974, deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon ; que Mme X... a, le 7 juin 1974,

du 19 juillet 1977 ne constituent pas des " mesures nécessaires " à un " besoin social impérieux ", et que, dès lors, la Cour n'a pu refuser de constater l'incompatibilité des articles 11 et 12 de la

A PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE DE PROROGATION, CETTE DEMANDE PRESENTEE LE 15 JUILLET 1974, MOINS DE DEUX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA VALIDITE DU PERMIS PROROGE LE 8 AOUT 1973, N'A PU FAIRE OBSTACLE

D... était titulaire d'une créance différée au titre de la période du 4 mars 1971 au 31 mai 1973, et de la période du 1er juin 1974 au 31 décembre 1975 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.321 -17 du code rural

eu lieu à partir du 24 juillet 1978.

JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE DU 1ER OCTOBRE 1973 LUI ACCORDANT L'AUTORISATION DE CREER SIX LITS DE REANIMATION POUR

X... un dégrèvement s'élevant en droits et pénalités, à 334 F au titre de l'année 1970, 329 F au titre de l'année 1971, 1 447 F au titre de l'année 1972, 1 018 F au titre de l'année 1973 sur le montant

Louis X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ainsi que de la majoration exceptionnnelle au titre des années 1973 et 1975

; LA LOI N CRET N 73-405 DU 27 MARS 1973 72-1152 DU 23 DECEMBRE 1972, LE DECRET DU 13 MAI 1974 ; LA LOI N 75-1242 DU 27 DECEMBRE 1975 ; LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E.

Y..., qui exploite un café-restaurant, d'accepter les nouveaux forfaits de bénéfices industriels et commerciaux notifiés par l'administration le 12 décembre 1975 au titre des années 1971, 1972, 1973 et