, le tout selon les prescriptions de la loi; qu'en énonçant, dès lors, que le recours aux dispositions de l'article 18 ne constituait qu'une simple faculté laissée à la discrétion des copropriétaires et

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de non-conformité au permis de construire (absence d'un mur de soutènement) et au mépris des règles de l'Art (absence d'étude de sols et déstabilisation du talus)

des bâtiments non destinés à l'habitation sur les terrains assiette de l'habitation, et qu'il énonçait que « les acquéreurs des différents lots et l'association syndicale ci-après créée devront, chacun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

H... et la société Aquitaine service devant un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la démolition du bâtiment construit en vertu du permis de construire annulé et en dommages-intérêts ; que,

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 octobre 1987) qu'ayant fait construire

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attribué s'agissant des zones non-mentionnées par la loi en permettant au propriétaire de démarrer les travaux de construction sans attendre la purge des recours ; que dès lors, l'appréciation du caractère

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O... ; qu'en présence de ce dernier, elle procédait aux constatations suivantes : - "un permis de construire a été délivré en date du 27 septembre 2006, sous le numéro 1305806P0027 au nom de M.

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d'une fraude entachant le permis de construire n°PC 083 137 22 C0021 du 9 mai 2022, d'une méconnaissance de la réglementation locale d'urbanisme et du permis de construire n°PC 083 137 22 C0021 du 9 mai

invitée, si les remblais ainsi mis en place, d'un nivellement inférieur à 50 cm, ne respectaient pas dès lors les prescriptions du permis de construire exigeant purement et simplement une adaptation au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° B 24-17.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; la société Eurotrans - contrat du 29 novembre 2011 sur 2.500 m2 pour 500 euros de loyer ; la société Socotrans le 4 décembre 2013 sur une parcelle de 1 500 m2 pour 700 euros de loyer ; la société AR

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