du 30 mai 1981 : "Les attachés associés ne participent à l'activité hospitalière que sous la responsabilité directe du chef du service dans lequel ils sont affectés ou de l'un de ses collaborateurs médecin

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des médecins

délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 7 de l'arrêté du 27 mars 1972 fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

termes de l'article L. 356 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme en France s'il n'est : ... 3° Inscrit à un tableau de

du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin

A B, de nationalité espagnole, est titulaire d'un diplôme péruvien de médecin chirurgien délivré en 2005 par le recteur de l'université Nationale Mayor de Sans Marcos.

angeïologue, a coté KC 30+30/2 les résections isolées d'une veine ou d'un paquet variqueux pratiquées sur des patients subissant au cours de la même intervention un éveinage saphène effectué par un chirurgien

assurés sociaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi °n 81-736 du 4 août 1981 ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 et la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

1970 QUI FIXE LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE PREVOIT QUE FIGURENT AU PREMIER COLLEGE DES ENSEIGNANTS : "LES MEDECINS

X... demande au Conseil d'Etat de déclarer que l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 29 juin 2000, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent

ANESTHESIOLOGISTES REANIMATEURS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel en date du 17 mai 1994 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS

actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que selon le premier de ces textes, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des médecins

chapitre 3, de la nomenclature générale des actes professionnels ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des médecins

professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des médecins