Un navire ne remplissant plus l'une des conditions mentionnées aux articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 est radié d'office du pavillon français par l'autorité compétente.

Article R4139-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 92 > 99

Code de la défense

Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.

Article ANNEXE I

—

Etablissements ou sociétés et emplois à ajouter à la liste ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Agence du médicament Président du conseil d'administration Directeur général Agence française du sang Président du conseil d'administration

Article R5121-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 05

Code de la santé publique

Le dossier de demande d'autorisation est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre

Article L5423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la santé publique

de l'article L. 5121-31, la liste des médicaments pour lesquels il élabore un plan de gestion des pénuries ; c) Ou de ne pas prévoir dans le plan de gestion des pénuries des mesures suffisantes permettant de faire face à une situation de rupture de

Article 24

—

Toute personne, inscrite sur une liste d'aptitude, qui n'est pas nommée au terme d'un délai de deux ans après cette inscription est réinscrite sur la même liste dans les conditions prévues à l'article L. 325-39 du code général de la fonction publique

Article R5121-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45

Code de la santé publique

ou le produit ; 13° La mention : " Médicament autorisé n° " suivie du numéro national identifiant la présentation du médicament mentionné à l'article R. 5121-4 ; 14° Pour les médicaments non soumis à prescription, l'indication thérapeutique ; 15°

Article R4139-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 03

Code de la défense

Le militaire déserteur au sens du code de justice militaire peut être radié des cadres ou rayé des contrôles, dans les conditions prévues aux articles R. 4137-92 et R. 4137-113.

Article R5121-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48

Code de la santé publique

exploitant le médicament ou le produit ; g) Le nom et l'adresse du fabricant ; 7° Lorsque le médicament est autorisé conformément aux articles R. 5121-51 et suivants sous des noms différents dans les Etats concernés, une liste des noms autorisés dans

Article VII

—

-Dispensation à l'unité des médicaments La délivrance de certains médicaments à l'unité lorsque leur conditionnement le permet assure le bon usage des médicaments et contribue à réduire le gaspillage des médicaments. A.

Article R5122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

Code de la santé publique

Elle précise la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporte au moins les informations suivantes : 1° La dénomination du médicament ; 2° Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ; 3° La forme pharmaceutique

Article Annexe II

—

MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES DESTINÉS AUX ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENRÉES Liste II NOM FORMES PHARMACEUTIQUES NON DIVISÉE EN PRISES DIVISÉE EN PRISES QUANTITÉ MAXIMALE Amitraze Lanière pour ruche / 0,5 5 Iode métalloïde En application sur les trayons

Article R5121-107-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

Code de la santé publique

Lorsqu'une substance végétale, une préparation à base de plantes ou une association de substances est retirée de la liste établie par la Commission des Communautés européennes, tout enregistrement de médicaments traditionnels à base de plantes contenant

Article 24

—

Le chirurgien-dentiste formule sur des ordonnances distinctes les prescriptions : -de médicaments ; -de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; -d'examens de laboratoire ; -d'examens complémentaires

Article R5141-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

point 40 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 : 1° La correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament

Article L5121-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire, en cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement ou afin de préserver la disponibilité des médicaments dont la demande fait l'objet de variations saisonnières, le recours à

Article L162-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la sécurité sociale

I. – Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle du médicament ou l'entreprise

Article R163-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 11

Code de la sécurité sociale

-Le remboursement ou la prise en charge des médicaments inscrits en application des 1° ou 2° de la liste mentionnée à l'article R. 5126-58 du code de la santé publique est effectué sur la base de leur prix de cession déterminé dans les conditions définies

Article R511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article R. 511-21 du présent code.

Article 6-1

—

-Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne radiés des cadres par limite d'âge ou sur leur demande à compter de leur cinquante-deuxième anniversaire ou pour invalidité bénéficient, s'ils justifient de quinze années de services effectifs accomplis

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