, ou dont la demande de réadmission ou de renouvellement a été refusée par une décision motivée du Crous ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

À l'audience du 11 octobre 2023, Monsieur [X] [N], représenté par son avocat, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 3 octobre 2023, s'élève désormais

[G] [U], demeuré dans les lieux au-delà du 25 mai 2023 en dépit de ce qu’un congé, à effet au 25 mai 2023, en tous points conformes aux prescriptions légales, lui a été délivré le 11 octobre 2022.

La société locataire s'est toutefois maintenue dans les lieux.

, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

[Z] un congé aux fins de reprise à effet au 9 octobre 2022. Soutenant que M. [Z] s'est maintenu dans les lieux au-delà du 9 octobre 2022, M.

, ou dont la demande de réadmission ou de renouvellement a été refusée par une décision motivée du Crous ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

, ou dont la demande de réadmission ou de renouvellement a été refusée par une décision motivée du Crous ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

, ou dont la demande de réadmission ou de renouvellement a été refusée par une décision motivée du Crous ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

2020 ; * la société CNL a cru pouvoir s'en délier dans des conditions irrégulières ; or la faculté de donner congé par période triennale, et uniquement au terme des périodes triennales de l'article

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de

, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

-que les locataires qui se sont maintenus abusivement dans les lieux doivent des dommages et intérêts au titre du préjudice subi de la perte de chance de vendre l'appartement.

X...pour la partie hôtel et à la société Elgar pour la partie café-restaurant ; que par actes du 23 décembre 2003, les consorts Z... ont délivré congé pour le 1er juillet 2004 à chacun des locataires avec

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Madame

Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser [Localité

Par ordonnance en date du 7 mai 2010 le juge des référés du tribunal d'instance de Lyon a considéré que le maintien dans les lieux des époux X... au-delà du 30 juin 2009 a causé un préjudice certain et