Aux termes du point 1.1 du 1 de l'annexe 4 à la circulaire ministérielle du 23 juin 2021 visée ci-dessus, relatif aux conditions de maintien des droits à bourse : " Le 3e droit à bourse ne peut être accordé

JANVIER 1971 PREVOYANT QU'UN ACOMPTE SERAIT VERSE LE 10 ET LE 20 ET LA PAYE EFFECTUEE LE DERNIER JOUR OUVRE DE CHAQUE MOIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT D'UNE PART LIEU A MAINTIEN

2004, Mesdames Y..., A..., B... et Monsieur Z... ont fait assigner l'ASSEDIC de Franche-Comté Bourgogne, ci-après l'ASSEDIC, et l'UNEDIC devant le Tribunal d'Instance de Vesoul aux fins d'obtenir le maintien

MOTIFS Sur le maintien des droits de M.

ET AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MATERNITE ET DECES CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE EST CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE, PRECISE QUE, POUR BENEFICIER DU MAINTIEN

X... a perçu des indemnités journalières à ce titre, jusqu'au 10 janvier 1996 et du 26 avril 1996 au 1er juin 1997, au titre du maintien de ses droits à l'assurance maladie du régime général ; qu'il a

Elle précise que l'assuré a perçu l'allocation de retour à l'emploi jusqu'au 23 février 2022 mais ne l'a plus perçue après cette date, que si l'on considère que le maintien de droit a couru à compter de

remboursement des prestations versées de la date susvisée au 30 mars 2003 ; Attendu que la CMR et la Caisse de prévoyance sociale du Finistère mutuelle action font grief à la cour d'appel d'avoir fait droit

X..., et cotisant à cet organisme au taux de 16 % ; que l'Iricase ayant réclamé à la SMCI la contribution de maintien de droit, prévue en cas d'unification des contrats d'adhésion, fait grief à l'arrêt

, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladies

débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la prime exceptionnelle, alors « qu'un employeur ne peut, sans porter atteinte à la liberté du travail du salarié, subordonner le maintien

L. 311-5, quand ils constataient pourtant que suite à sa perte d'emploi survenue le 3 décembre 2010, l'assuré avait bénéficié du maintien de son droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie

la caisse primaire d'assurance maladie d'accueillir sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'expiration de la période de maintien

et n'ouvrent droit qu'aux prestations en nature de l'assurance maladie et qu'ils n'ouvrent droit à l'assurance décès qu'autant qu'ils remplissent, au cours d'une période de référence, les conditions d'activité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien

X..., qui avait perçu des indemnités journalières, du 15 février 1995 au 28 février 1995 au titre d'un accident du travail puis, du 7 juin 1995 au 10 mars 1996, au titre du maintien de ses droits, a demandé

titre des prestations en espèces et a poursuivi le paiement des indemnités journalières par « maintien de droit » en application de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

FRITZ SCHWARZER NE SE TROUVAIT PLUS SOUMISE AUX YEUX DE LA LOI QU'AU PAIEMENT, DANS LE DELAI PRESCRIT, DE LA TAXE FIXEE POUR L'ETABLISSEMENT DUDIT AVIS ; QUE, S'AGISSANT D'UNE TAXE PREVUE POUR LE MAINTIEN