constatations de l'expert, que les installations sanitaires du 3ème étage doivent être neutralisées compte tenu des nombreux défauts qu'elles présentent et des désordres qu'elles causent à l'immeuble ; que le maintien

loi du 1er septembre 1948 et donné à bail à Mme Z..., lui a délivré un congé le 22 septembre 1988; qu'un jugement du 21 décembre 1989 ayant déclaré ce congé valable, sauf en ce qu'il déniait à la locataire

qui avait été mise en place dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt, qu'aucune information n'a été fournie quant aux critères de sélection, qu'aucune garantie n'a été apportée quant au maintien

est en cours et que la locataire souhaite se maintenir dans le logement.

dans les lieux de la locataire et la survenance d'un incendie criminel.

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,17 septembre 2015), que, par acte sous seing privé du 15 juin 2004, Mme [X] a vendu à sa mère, Mme [A], qui était sa locataire

Il dépose son dossier dans lequel il maintient ses demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire, en expulsion des locataires devenus occupants sans

selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel ont été conclus et se sont renouvelés par tacite reconduction aux mêmes

selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel ont été conclus et se sont renouvelés par tacite reconduction aux mêmes

selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel ont été conclus et se sont renouvelés par tacite reconduction aux mêmes

selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel ont été conclus et se sont renouvelés par tacite reconduction aux mêmes

Les locataires n'ont pas levé l'option d'achat. [V] [C] et [H] [K] se sont maintenus dans les lieux.

au titre des charges locatives; qu'en l'espèce, le Tribunal constate que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères constitue une charge récupérable par le bailleur, qu'elle a été maintenue par le

Il résulte de ce texte que lorsque le locataire se maintient dans les lieux en attente du paiement de l'indemnité d'éviction, le bailleur peut prétendre dès la résiliation du bail, au paiement d'une indemnité

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 2000), rendu en matière de référé, que, soutenant qu'il était locataire

Monsieur [W] [B] [C], comparant en personne à l’audience du 9 mars 2026, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

répété du locataire.

à s'accorder sur le maintien de leur relation contractuelle, que la bailleresse avait été informée, à plusieurs reprises de l'intention de la locataire de quitter les locaux le 30 septembre 2019 à défaut