Elle ajoutait que la majeure protégée était entrée en Établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes et qu'elle craignait de ne pas être tenue au courant par sa soeur des démarches éventuellement

et 459-2 du Code civil, imposant de favoriser l'autonomie du majeur protégé, de la laisser libre du choix de sa résidence et de conserver le logement personnel de cette dernière aussi longtemps qu'il

Alain X..., autre fils de la majeure protégée, a relevé appel de cette décision. A l'audience du 10 mars 2015 à laquelle l'affaire a été rappelée, M.

, des retraits par le majeur protégé, pour la mise à disposition de l'excédent visé ci-dessus ; Rappelle que le curateur devra, dans les trois mois du présent jugement, faire procéder à un inventaire

protégé.

Ce jugement lui ayant été notifié le 12 novembre 2013, Mme Anita X..., mère de la majeure à protéger, en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 13 novembre

familiale est subsidiaire de sorte qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut être désigné tuteur qu'en l'absence de membre de la famille pouvant assumer cette mission ; qu'en se

Selon ordonnance simplifiée en date du 6 novembre 2014, le juge des tutelles a autorisé le curateur, en dépit du refus opposé par la majeure protégée, à mettre en vente sa maison d'habitation au prix de

octobre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° X 21-20.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pour lui un caractère insurmontable, l'appelant a été privé de d'une part non négligeable du délai de trois mois ; qu'en objectant, pour écarter toute force majeure, que l'association a disposé, à l'issue

protégé, et l'intérêt de la personne protégée étant en la cause qu'il demeure suivi par le cabinet du juge des tutelles qui a ouvert la mesure de protection ; ALORS QUE la protection des personnes majeures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 2004) que les époux X..., lors d'une randonnée

inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en déboutant la majeure protégée de sa demande de désignation de sa soeur, chez laquelle elle habitait

protégé constitue une priorité consacrée par le législateur qui ne peut céder qu'en cas d'inadaptation de ce lieu de vie à des impératifs d'ordre médical ou liés à l'état de santé du majeur protégé ou

Elle constate que l'EHPAD correspond aux besoins de la majeure protégée et à sa pathologie.

Il fait les mêmes constatations que le docteur C... en 2006 sur le plan de l'état de santé mental de la majeure protégée.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 785 R. G : 14/10125 M. Bernard X... C/ Mme Elodie X...

Mme Monique X..., majeure protégée, a fait appel de la décision.