Y... et Z... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 304 403,55 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2014 et intérêts au taux contractuel majoré de 7,50

saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester la décision implicite de rejet de la CRA de l'Urssaf Aquitaine. 8- Le 29 novembre 2023, la CRA de l'Urssaf Aquitaine a fait droit

ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

, mais, comme en l'espèce, l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire convenue entre les parties. 13.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012,

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012

à 80 % des dimanches travaillés s'était fait par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, et non de plein droit ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter les demandes des salariés

Sur les intérêts au taux légal et la majoration des intérêts au taux légal Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en

Madame [F] sera en conséquence déboutée de sa demande de rappel de majoration de salaire de 80% pour les dimanches travaillés. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.

de la banque, la somme de 531 452,55 euros, augmentée des intérêts au taux moyen pondéré de la banque majoré de cinq points à compter du 30 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme

des intérêts de droit à compter du jour de la demande en justice en leur qualité de caution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par leurs conclusions d'appel, tant le liquidateur judiciaire de la

Condamner la société PAINT CITY au paiement de la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement amiable. Ordonner l'anatocisme des intérêts.

[Q] soutient que le moyen est irrecevable pour être nouveau et mélangé de fait et de droit. 5.

qu'en l'absence de déclaration, l'administration des impôts, recourant à la procédure de taxation d'office, lui a adressé des notifications de redressement suivies d'un avis de mise en recouvrement des droits

majoration de 4 pour cent et non de 4 points.

recalculés une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses en application de l'article 1729 du code général des impôts. 3.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si la cour a pu à bon droit, conformément au principe d'application de la loi pénale plus douce, substituer la pénalité de 80 % prévue à l'article 1728

au titre des droits et pénalités à 80 507 euros. 7.

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60% pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012

% majoré de trois points, l'arrêt retient que l'application du taux d'intérêt de 6, 80 % pendant une certaine période n'implique pas que la banque a renoncé, de manière certaine et non équivoque, à se