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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100728
18 juin 2014
18 juin 2014
avait été rémunérée au-delà des honoraires prévus, en a déduit qu'elle devait être déboutée de ses demandes » (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les parties ont convenu par mandat
Source officielleciv1
6137247dcd58014677415ebe
4 avril 2006
4 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux X... ont acquis une
Source officielleciv1
613722dbcd58014677402618
4 mars 1997
4 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310252
11 mai 2022
11 mai 2022
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10252 F Pourvoi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01297
14 décembre 2010
14 décembre 2010
l'indemnité de résiliation stipulée au contrat de mandat qui les liait et une facture d'honoraires, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions déposées par la première le 28 novembre 2008
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée à associé unique Immo Design et Services, ci-après désignée la société IDS, se prévaut d'un mandat non exclusif de recherche de locataires que lui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210346
17 mai 2018
17 mai 2018
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10346
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b98
9 octobre 2020
9 octobre 2020
(les époux L...), ont donné à la SARL Agence Pyramides transactions le mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier sis [...] ), soit une maison, un garage, un jardin et un terrain de 383 m2 cadastré
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110344
11 mai 2022
11 mai 2022
étant indivisible, la tacite reconduction d'une partie du mandat entraine nécessairement la tacite reconduction de l'ensemble du mandat ; qu'en affirmant que le mandat du 3 octobre 2011 ne s'était pas
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4324e
22 mai 1985
22 mai 1985
ONT DONNE A LA SOCIETE GERP IMMOBILIER LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 850.000 FRANCS ; QUE CE MANDAT COMPORTAIT, NOTAMMMENT, LES DEUX CLAUSES SUIVANTES : L'UNE, SELON
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100389
6 avril 2016
6 avril 2016
En l'espèce, la Cour se doit d'examiner au vu des pièces produites les circonstances dans lesquelles la SAS [Adresse 1] a exécuté sa mission d'intermédiation aux termes du mandat non exclusif de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869eb
11 septembre 2003
11 septembre 2003
Ce mandat prévoyait une rémunération de 47.000 francs à la charge de l'acquéreur.
Source officielleChambre commerciale
68ef2c21796eb4b748562929
14 octobre 2025
14 octobre 2025
code de commerce de : infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, juger qu'il n'a commis aucune violation en sa qualité de commercial indépendant dans le cadre de l'exercice de son mandat
Source officielleciv1
6137242ccd5801467741332c
7 décembre 2004
7 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
Source officiellecomm
6137239ecd5801467740c1fa
26 juin 2001
26 juin 2001
Y... n'avait pas ratifié la gestion des années précédentes en confiant le 1er janvier 1989 un nouveau mandat de gestion à M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038159217
18 février 2019
18 février 2019
salariés en vue de l'approbation de certains accords d'entreprise ou d'établissement, pour les rendre applicables, notamment, aux accords ou avenants de révision conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110206
20 mai 2020
20 mai 2020
S... aux dépens d'appel ; Aux motifs propres que « si, lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, cette personne n'est tenue de payer une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01159
20 octobre 2021
20 octobre 2021
contestée du mandat, non les énonciations du contrat de travail de ce responsable ; qu'en jugeant que le mandat n'avait pas été valablement délivré à la responsable des ressources humaines d'une autre
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308683_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies
Source officielleChambre 3-3
5fd9b64e5bfc02abf3fed885
5 décembre 2019
5 décembre 2019
navire de l'intimée pour la somme de 365.000 euros, eu égard à l'état technique du voilier nécessitant des travaux assez importants, et dès lors qu'au prix fixé, à hauteur de 460.000 euros, dans le mandat
Source officiellePage 9 sur 5258