des articles 122, 137, 139 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a admis la régularité du mandat

pour être entendus ; " alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 326, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que le droit qui appartient à la Cour d'ordonner qu'un témoin soit amené

requête en annulation formée par le conseil de la personne mise en examen ; "alors qu'au moment du dépôt de la requête, la personne au nom de qui elle était déposée, et qui faisait l'objet d'un mandat

du procès-verbal de transport sur les lieux (pièce cotée D 608), ainsi que des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le juge d'instruction a pris, dès 9 heures 30, la décision de décerner un mandat

réclusion criminelle ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats du 8 décembre 1994 que le président a annoncé à 9 heures 55 que l'audience était suspendue pour permettre l'établissement des mandats

déterminaient ou le dossier au vu duquel il statuait ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur l'influence qu'un de ses actionnaires, qui fait lobjet d'un mandat

Le requérant ne s'étant pas présenté le 5 novembre 1992, des mandats d'amener furent délivrés les 5 novembre et 12 décembre 1992.

  » Le 23 février 2004, le parquet de Kırşehir délivra un mandat d’amener à l’encontre du requérant.

    Le tribunal délivra un mandat d’amener contre S.C. Des agents de police se rendirent plusieurs fois au domicile de celle-ci, mais elle resta introuvable.

France pour un fait quelconque autre que celui pour lequel elle est de nouveau recherchée, le ministère public près la juridiction de jugement, d'instruction ou d'application des peines ayant décerné un mandat

Lors de l’audience du 6 juin 2013, bien que légalement cités avec mandat d’amener, les requérants refusèrent de se présenter à l’audience.

        Le 16 novembre 1984, le juge d'instruction du canton de Genève décerna un mandat d'amener à l'encontre du requérant pour escroquerie, faux dans les titres, faux dans

        Le 16 novembre 1984, le juge d'instruction du canton de Genève décerna un mandat d'amener à l'encontre du fondé de pouvoir N. de la banque requérante pour escroquerie

de plusieurs témoins acquis aux débats a été constatée ; que la défense a sollicité qu'ils soient conduits devant la cour par la contrainte ; que par un premier arrêt incident, la cour a délivré un mandat

la Cour de Cassation ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure qu'à 8 heures 15 du matin le 23 février 1982, les officiers de police judiciaire de Melun, agissant pour l'exécution du mandat

sur les lieux, le juge d'instruction a manifestement excédé ses pouvoirs ; "alors que la délivrance d'un mandat d'amener par le juge d'instruction à Charles Z... en dehors de tout crime flagrant constitue

X..., alors maire du Port, a disparu de sa commune pour échapper à l'exécution d'un mandat d'amener décerné contre lui le 29 avril 1993 et n'y a plus reparu avant sa démission le 17 mars 1994 ; qu'ainsi

réfugiés, fait valoir qu'il serait personnellement exposé à des risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations, notamment un mandat

observation ; Attendu qu'en l'absence de tout incident contentieux, le président n'a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant de rechercher un témoin acquis aux débats, sans décerner à son encontre mandat

. ; "aux motifs qu' "attendu qu'il y a lieu de relever que les autorités suisses ont expressément visé sur le mandat d'amener la date de prescription comme étant le 12 août 2012 soit dix ans après la