L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, en page 4, dans son dispositif : « DIT que le mandat de dépôt décerné le 10 janvier 2022 reprend ses effets », alors que le mandat de dépôt a été décerné

attaqué a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de M.

à la législation sur les stupéfiants à quatre ans d'emprisonnement et a décerné contre lui mandat d'arrêt.

d'arrêt décerné le 30 avril 1998 par le juge d'instruction de Grasse, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité du mandat d'arrêt décerné à l'encontre du prévenu et ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire

A DECLARE FORMER OPPOSITION A UN ARRET DU 20 JUIN 1984, SIGNIFIE EN MAIRIE LE 27 AOUT 1984, SANS TOUTEFOIS DEFERER AU MANDAT D'ARRET DONT IL FAISAIT L'OBJET AUX TERMES DE CE MEME ARRET ET QUI A ETE RAMENE

    Le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d’amener ou d’arrêt.

transfert ou si elle préfère prolonger les effets du mandat en attendant, au lieu où elle se trouve, la décision du juge mandant.

de biens sociaux et de banqueroute, et ayant décerné à son encontre mandat d'arrêt.

rendue par les premiers juges, la cour d'appel a maintenu les effets du mandat de dépôt décerné par le tribunal correctionnel ; Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Aucun des requérants ne déféra aux mandats d'arrêt décernés, mais le troisième requérant fut arrêté par la police sur son lieu de travail le 27 mai 1993 et le mandat d'arrêt décerné contre lui fut exécuté

soumise à la chambre de l'instruction a maintenu « les effets du mandat d'arrêt décerné le 08 octobre 2014 à l'encontre de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Lors de la dernière audience précédant le délibéré, la chambre de l'instruction a examiné l'affaire dans une composition différente de celle ayant rendu les arrêts précités.

ATTAQUE, SANS CONTESTER QU'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, LE 1ER MARS 1967 ET DECERNANT MANDAT D'ARRET CONTRE MANLAY, A ETE REGULIEREMENT FRAPPE PAR CELUI-CI D'OPPOSITION, LE 7 JUILLET SUIVANT, ET QUE

maintien en détention ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français et à la confiscation des substances saisies, et qui a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Sur le recevabilité du pourvoi

décerné par le procureur de la République ont cessé avec le jugement rendu à l'audience du 28 août 1979 qui a mis fin à la comparution ; que, d'autre part, l'appel interjeté par le ministère public

et 100 000 francs d'amende, a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire national, et décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Vu le mémoire produit ; d Sur la recevabilité du pourvoi