de dépôt initial délivré le 27 septembre 2000 reprendrait ses effets à compter du 30 avril 2002 ; "alors que quod nullum est, nullum producit effectum ; qu'il résulte de l'article 145-2 du Code

de délégation sont payées comme temps de travail ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes correspondant à des heures de délégation de 1997 à 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Azur Net, invoquant

Sur la demande en paiement des heures de délégations : Les heures de délégation, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire

(Mme O... ), un contrat prenant effet au 1er octobre 1990, qualifié, par la première, de mandat pour la vente de ses champagnes, en vertu duquel Mme O... jouait le rôle d'intermédiaire entre le mandant

L... pour la maison F..., la signature d'un mandat afin d'obtenir une commission pour une affaire qu'il n'avait pas initiée ; que la question de savoir s'il a effectivement obtenu un mandat régulier est

de ses salaires pour la période du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de sa réintégration effective.

La SELARL MANDATUM soutient que Madame [D] [L] a été associée et directrice générale de la SAS [2] et qu'elle avait un intérêt personnel à voir retarder la déclaration d'état de cessation des paiements

de dommages-intérêts Mme X... en lui reprochant de retenir indûment la marchandise; que le 4 mai 1993 Mme X... a obtenu le paiement de sa créance et donné mainlevée de sa saisie conservatoire ;

X..., a judiciairement poursuivi ces deux sociétés en règlement du solde de factures et paiement de dommages-intérêts ; que les sociétés RS et Fructibail ont conclu au rejet de ces demandes, cette dernière

X... de Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures de délégation effectuées en dehors du temps de travail habituel, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater

payée par lui soit suffisante pour ne pas vider de sa substance la liberté du choix par l'assuré, de la personne mandatée pour le représenter ; que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient soutenu

A..., au plus tard lors de l'entretien préalable de licenciement, de l'existence de son mandat de conseiller prud'homal quand il est acquis aux débats que son employeur, M.

International, n'aurait subi qu'un préjudice indirect de l'abus de confiance, à le supposer établi, commis au seul préjudice direct de l'Etat du Cameroun, mandant de la BFCE pour paiement des sommes dues

Il a alors modifié ses demandes et sollicité la requalification de la rupture en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement, notamment,

par le mandant mais non payées par le client.

de limiter les heures de travail effectif accomplies par le salarié, alors que les postes de nuit précédent ou suivant une heure de délégation n'étaient pas dans la réalité effectués, il ne s'agit donc

et financière de l'ensemble immobilier en cause, sans rechercher effectivement si les mandats litigieux, en raison de leurs caractéristiques ou de leurs conditions d'exécution, ne portaient pas sur la