Selon elle, le mandat conclu entre les parties prévoit bien une limitation de ses effets dans le temps, en stipulant que « Le Mandant donne mandat exclusif de recherche et de négociation, à titre irrévocable

[M] soutient que le mandat passé le 30 août 2017 est nul à défaut d'être limité dans le temps comme le prévoit l'article 7 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Elle soutient que la clause de durée du mandat de recherche de locaux du 2 janvier 2020 est parfaitement valable, pour être limitée dans le temps.

signerait les marchés avec les entreprises retenues ; qu'il en résulte que la société Deslandes Consulting, dont le mandat était limité, n'avait pas qualité pour commander les travaux ; que la SARL Canet

de vente n'étaient pas limités dans le temps, sauf en ce qui concernait la première période de trois mois, de sorte qu'il était nul à l'expiration de cette période, en a justement déduit qu'une simple

devait prononcer la nullité du procès-verbal faisant état des écoutes pratiquées par les officiers de police judiciaire qui ont porté leurs investigations sur des faits dont le magistrat instructeur mandant

K... souhaiterait dans un premier temps une confidentialité de cette discussion, les seules personnes devant être présentes à notre prochain rendez-vous seraient les cédants de parts sociales.

la répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance aux agents mandatés

, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONCIATION, LE MANDAT S'INTERDISANT FORMELLEMENT DE CONSENTIR VENTE PENDANT LA DUREE DU MANDAT, DANS LE CAS CONTRAIRE, LE MONTANT DE LA REMUNERATION, FIXE

Elle explique que le mandat qui les liait stipulait qu’après son expiration ou sa résiliation, et pendant une période de douze mois, il était interdit au mandant de louer le bien immobilier objet du mandat

A l'appui de ses prétentions, elle soulève, in limine litis, l'irrecevabilité du recours au regard de sa tardiveté.

pour lesquels il était habilité, ressort de l'économie même de ces contrats de mandat précis et limités ; que n'est pas davantage susceptible de dénaturer les contrats de mandat la clause interdisant

d'exercice du mandat social ; qu'en l'espèce le procès-verbal du conseil d'administration de la société Cannet-- Godin, en date du 21 juillet 1989, énonce que le contrat de travail liant Jean-Claude X

du mandat d'intérêt commun ; sa décision de limiter l'accès était par ailleurs inadéquate, car elle impliquait que l'agent commercial ne pouvait accéder à son bureau que si le directeur était dans les

X... un sous-mandat de commercialisation de parts de sociétés civiles d'attribution en temps partagé ; que cette convention était stipulée prendre effet pour une période de six mois reconductible, sauf

; 2°/ que l'article 5 du contrat de mandat énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le concours de son mandataire, même dans les douze mois suivant l'expiration du mandat, concernant l'acquisition

il était client, à son nom, à l'exclusion toutefois des comptes-titres, de telle sorte que Mme X... se trouvait ainsi habilitée "à faire tous retraits et dépôts de fonds [...], émettre tous chèques, mandats

du mandant le changement de gérant de la société mandataire et que la prétendue gérance de fait exercée par M.