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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a4
13 mars 2006
13 mars 2006
Les conclusions d'incident déposées le 3 janvier 2006 pour Madame X... sont devenues sans objet, les pièces réclamées lui ayant été restituées depuis.RAPPEL DES DONNÉES DU LITIGE : Selon mandat non exclusif
Source officielleR E F E R E
69c3e6e2cdc6046d47e7f717
20 octobre 2025
20 octobre 2025
mandataire non-exclusif de ladite société.
Source officielleChambre commerciale
6799c768d0369362bfa17a7c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elles ont toutes deux reçu mandat non exclusif pour la vente d'une maison à [Localité 5].
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be33
6 mai 2008
6 mai 2008
Le 11 décembre 1998, Henri X... a donné mandat non exclusif de recherche à la SARL LACASSAGNE IMMOBILIER pour la vente d'un immeuble d'habitation situé à AGEN 92 bis rue Denfert-Rochereau, pour la somme
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af70
30 mai 2008
30 mai 2008
décision entreprise ; Vu les écritures des époux D... en date du 29 / 03 / 07 par lesquelles ils demandent à la cour de confirmer la décision entreprise ; La SARL LYDER indique à la cour que selon mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e4b
26 octobre 2006
26 octobre 2006
I - Exposé préalable :En date du 17 juin 2002 les époux X... ont donné à l'agence SARL Blot Immobilier un mandat non exclusif de vendre une propriété sise à Chance, sur un terrain d'environ 6.500 m2 au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101068
25 novembre 2010
25 novembre 2010
a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd78
4 mai 2011
4 mai 2011
EXPOSE DU LITIGE : La société Don César et la société X... ont confié le 26 septembre 2007 à la société FABRICIMO exerçant à l'enseigne " L'Agence de la Pinède " un mandat non-exclusif de recherche d'un
Source officielleChambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd6c
12 août 2025
12 août 2025
L'appelant expose que les deux mandats de vente en vigueur au moment de la vente étant des mandats non-exclusifs, les consorts [O] [V] étaient en droit de contacter isolément deux agences immobilières,
Source officielleciv1
61372458cd58014677414b9d
13 juillet 2004
13 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 10 mai 1995, Mme X... a donné mandat non exclusif à la
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2010133_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
le contrat conclu pour six mois avec l'agence Blue, s'il porte sur la conclusion d'un bail d'un an reconductible pour l'appartement en litige, déclaré disponible à compter du 27 juillet 2017, est un mandat
Source officielle1ère Chambre
69675cd1cdc6046d473cfbee
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ce mandat, non exclusif, ne contient en effet aucune clause spéciale par laquelle la Sci Zingao aurait donné pouvoir à l'agent immobilier de la représenter pour conclure la vente.
Source officielleVentes
686425e10bb2f8a66ca5fba8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de sa demande, elle produit : - un mandat non exclusif de vente avec la SARL CGI REAL ESTATE [Localité 7] non daté et non signé par el mandataire au prix de 900.000 € ; - deux lettres d'intention
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9286e
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui
Source officielleREFERES
69b8c176cdc6046d47ec0fbb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Faits et Procédure : Par mandat non exclusif signé le 29 mai 2024 la SCI PERIGNAT a confié à la société SR IMMOBILIER la recherche de locataires pour un local professionnel d'une superficie d'environ
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10498
13 octobre 2021
13 octobre 2021
effectivement dans le grief fait par l'intimée à la SARL Star Yachting, au visa de l'ancien article 1134 du code civil, d'avoir violé ses obligations de mandataire, au motif que, s'étant vu confier un mandat
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd94c9738486c34bd861b5a
3 mars 2020
3 mars 2020
Ce mandat non exclusif s'est poursuivi par la signature de nouveaux mandats conclus pour une durée de 12 mois renouvelable automatiquement avec la SAS PV Senioriales Promotion et Commercialisation venant
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948be
21 février 2020
21 février 2020
Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Par acte du 9 novembre 2016, Mme T... a donné à la société Erimar, agent immobilier, mandat non-exclusif de vente d'un appartement
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c06
5 novembre 2020
5 novembre 2020
non exclusif de vente de parts sociales et/ou d'actifs de ces sociétés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163d88299a586c22d6d44ba
4 février 2010
4 février 2010
* * * Par acte sous seing privé du 4 mai 2004, la société Les Nouveaux constructeurs (LNC) a donné à la société Verianes le mandat exclusif de négociation en vue de l'acquisition de divers
Source officiellePage 9 sur 1764