société, de prouver le maintien dudit contrat ; qu'en décidant que ce n'était pas au salarié de rapporter la preuve que ses mandats sociaux avaient mis fin au contrat de travail dont il était détenteur

techniques exercées pendant la durée du mandat social qu'à la condition qu'elles aient été accomplies dans un état de subordination à l'égard de la société ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

; qu'il a été nommé le 31 décembre 1968 administrateur et directeur général de la société ; qu'il a été mis fin le 30 septembre 1987 à son mandat social et qu'il a cessé toute activité dans l'entreprise

X... et la société C... s'analysait exclusivement en l'exercice d'un mandat social, ce dont il s'inférait que la clause litigieuse prévoyant l'indemnité de rupture de M.

(Aude), pris en sa qualité de président directeur général de la société anonyme X... et FILS, dont le siège social est ...

mère, PRESSE INFORMATIQUE, - qu'à défaut de cumul, son contrat de travail a été suspendu pendant la durée de son mandat social et aurait dû reprendre son cours normal dès la fin de ce mandat, - que

Y... alors dirigeant de la société », sans faire ressortir que, durant le mandat social, Mme X... aurait exécuté son travail d'attachée commerciale sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

social et de 40 % au titre de son contrat de travail, • une nouvelle délibération du 26 novembre 1997 porta respectivement ces pourcentages à 75 % pour la rémunération du mandat social de directeur

mandat social et inversement.

social mais avait disparu avec tous ses effets, de sorte que son exécution n'aurait pu reprendre lors de la cessation des mandats sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

[Y] et le conseil de surveillance et le contrat de mandat social annexé aux présentes. La convention de mandat social a été conclue entre M.

la suite de la transformation de la société en société à responsabilité limitée, il a été désigné comme gérant social majoritaire, le 30 octobre 1993 ; qu'à la suite de la révocation de ce mandat social

X..., y compris en ce que ses demandes visent les conséquences à tirer d'une rupture consécutive à la révocation du mandat social, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un mandat social essentiellement

société par délibération du conseil d'administration du 9 juin 1987 ; qu'il a été démis de son mandat social le 28 août 1992 ; Attendu que M.

DOMINIQUE, COMME AYANT ETE CONCLU POUR FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE LA REVOCABILITE "AD NUTUM" DU MANDAT SOCIAL ; QU'A LA MEME DATE LA SOCIETE HALLMARK CARDS FRANCE A EN OUTRE INFORME PREVOST SANSAC

[N] [E] a signé un mandat social pour occuper les fonctions de directeur général avec la société ASK Chemicals France, filiale française du groupe ASK Chemicals GmbH, nomination validée au cours de l'assemblée

ET SON MANDAT SOCIAL, la société Z...

Il est constant que le cumul d'un mandat social et d'un emploi salarié est licite sous réserve que les fonctions salariées soient distinctes de celles du mandat social, qu'elles présentent une technicité