été privées de leur rémunération par la fraude à leurs droits, mettant en avant l'interdiction faite aux mandants, dans le cadre des quatre mandats qu'ils ont signés, de vendre sans le concours du mandataire

B..., notaire de l'acquéreur, et un préposé de la société Ifca Défiscalisation, la remerciant des documents transmis et lui confirmant que Mme D... se porte acquéreur au prix du mandat ; que ce courriel

LABIS-[H]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [L] [H], administrateur judiciaire, représentée par Maître [L] DE CHANAUD, * SCP PHILIPPE ANGEL - [A] [P] - [B] [K] mission conduite par Maître [K], mandataire

pesant sur les professionnels que sont le promoteur vendeur et son mandataire commercial ainsi que sur le mandataire de celui-ci et en conséquence engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de

pesant sur les professionnels que sont le promoteur vendeur et son mandataire commercial ainsi que sur le mandataire de celui-ci et en conséquence engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de

pesant sur les professionnels que sont le promoteur vendeur et son mandataire commercial ainsi que sur le mandataire de celui-ci et en conséquence engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de

pesant sur les professionnels que sont le promoteur vendeur et son mandataire commercial ainsi que sur le mandataire de celui-ci et en conséquence engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de

En fonction du prix de vente acquitté, la rentabilité de l'investissement pour l'acquéreur a été chiffrée à un montant de16, 88 %.

Il était spécifié qu'en cas de réalisation de la vente, la rémunération du mandataire, à la charge de l'acquéreur, serait répartie à égalité entre la société Gémie et M. [D]. 4.

* * * DECISION : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Sur les conseils de la société Synerg'i (le mandataire), Mme [H] devenue épouse [D] (l'acquéreur) a acquis, selon acte authentique dressé

, la société Feau commercialisation, stipulait que le mandataire devait percevoir, en contre-partie de sa mission, une rémunération du mandant ; qu'en retenant pourtant, pour décider que la société Gramont

acquéreur pour rupture abusive de pourparlers, ce dont la cour d'appel n'est pas saisie dans le présent litige, ou en cas de faute commise à l'égard des mandataires qui perdent leur droit à rémunération

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 2023), par l'intermédiaire de la société IFB France (la mandataire), M. et Mme [X] (les acquéreurs) ont acquis de la société Akerys promotion, aux droits de laquelle

Le 15 septembre 2016, la société Safti les a sommés de passer par son intermédiaire pour conclure la vente avec M. et Mme [B], acquéreurs ayant visité le bien courant juin 2016 sans son intermédiaire.

Faisant valoir que la SAFER et le notaire avaient failli à leur obligation d'information sur la valeur réelle du bien et l'avaient ainsi privée d'une chance d'acquérir à moindre prix, l'acquéreur les a

et des modalités de paiement tels que mentionnés ci-dessus", d'où il résulte, ainsi qu'il était soutenu, que l'assiette des honoraires du mandataire ne doit pas être modifiée du fait qu'à la vente par

Le premier juge a estimé qu'il incombait à la SCI, dont la SA Clubhôtal Multivacances était le mandataire, d'informer les acquéreurs potentiels de parts sociales des conditions de retrait des associés

et sur le moyen unique du pourvoi incident du mandataire liquidateur de la société Sogimm, ci-après annexés : Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, après débats à l'audience