et inscrire une hypothèque judiciaire sur divers immeubles appartenant aux intéressées ou dépendant de la succession. 4.

a violé l'article 109 du Code de commerce ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1984 du Code civil que le mandat est le contrat par lequel une personne appelée mandant donné à une autre appelée mandataire

générales postérieures à celle du 2 décembre 2003, convoquées par un syndic dont le mandat était nul, sont annulables, à condition toutefois qu'elles aient été successivement contestées dans le délai

exclusif d'exploiter et de gérer un hôtel en franchise pour une durée de dix ans ; qu'en exécution de ce mandat, la société [9] a engagé Mme [H] en qualité de directrice de l'hôtel, puis a confié successivement

d'arrêt ou de dépôt en vertu duquel l'intéressé était détenu au moment de son évasion ; qu'il résulte, d'une part, du jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 12 novembre 1986 qu'un mandat de dépôt

A partir de 1981, Monsieur [V] est devenu titulaire de divers mandats syndicaux et successifs à titre permanent.

A partir de janvier 1982, Monsieur [C] est devenu titulaire de divers mandats syndicaux et successifs à titre permanent.

fussent limitées par l'objet du mandat ; que dès lors, la cour d'appel ayant constaté que la société Karlsbrau avait donné mandat à un notaire de la représenter dans la cession du fonds de commerce de

Y... et la société Richerenches font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 19 mai 1998) d'avoir refusé d'annuler le mandat consenti le 29 avril 1988 par M.

banquier teneur de compte, le pouvoir de recevoir le paiement en son nom et pour son compte, y compris lorsque le compte bancaire désigné n'est pas ouvert au nom du créancier ; qu'en énonçant que le mandat

société Villefranche diffusion dont elles ont été nommées cogérantes ; que le 2 avril 1998, la société Montel a conclu avec cette société, pour une durée déterminée, renouvelable, une convention de mandat

X... , l'ordonnance retient qu'il appartient à l'avocat qui poursuit le paiement d'honoraires d'apporter la preuve du mandat qui lui a été donné par son client ; qu'à défaut de lettre de mission ou de

régi, comme tous les mandats, par l'article 1992 du code civil, il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu ; le syndic

été nommé directeur général le même jour et que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration ne faisait pas référence audit contrat, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'antériorité du mandat

Deux mandats d’arrêt furent successivement émis, en mars 2006 et novembre 2007, par la Direction nationale de la sécurité afghane (DNS) à l’encontre du requérant et remis à sa famille à Kaboul.

Georges D... recevable en sa tierce opposition formée à l'encontre de l'arrêt du 23 mai 1986, alors, selon le moyen, que celui qui a reçu mandat d'administrer une succession au nom des héritiers parties

"et, d'autre part que les parties civiles ont toujours contesté avoir donné à Françoise X... leur accord pour vendre l'appartement parisien de la rue Victor Massé; que la prévenue a convenu que le mandat

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2019), les époux [X] ont conclu avec la société Distribution Casino France (la société) des contrats successifs de cogérance non salariée en vue de la gestion et

de Mme [OJ] et Me [E], notaire représentant la succession, n'avaient pas tous deux agi en vertu d'un mandat apparent, opposable aux consorts [JX], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Yves X... a représenté la succession Renée X... à cette assemblée sans justifier de mandat écrit des co-indivisaires ; que par acte des 24, 27 octobre 1997 et 19 mai 1998, M.