représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire peut, après avis du contrôleur budgétaire, ne pas émettre de titres de perception, pour les créances de faible montant, dans les conditions et limites définies pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt

Article L452-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 74

Code du patrimoine

La créance ainsi née au profit de l'Etat est recouvrée suivant la procédure applicable aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine aux échéances fixées par l'autorité administrative, qui peut les échelonner sur une durée de quinze ans au

Article 4

—

Les professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la branche C peuvent être chargés de l'enseignement des matières suivantes: anglais, manoeuvre du navire, sécurité du navire, commerce maritime, astronomie, navigation, théorie du navire, météorologie

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base.

Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "

Article R*196-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 45

Livre des procédures fiscales

réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement

LEGIARTI000049882833

—

. ― Etablissement de l'impôt et imputation des déficits Régimes d'imposition. D. ― Recouvrement de l'impôt sur les sociétés Relevés d'acomptes et de solde. IV. ― Contribution économique territoriale Champ d'application.

Article D133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 15

Code de la sécurité sociale

-L'organisme de recouvrement du régime général désigné en application de l'article R. 243-8-1 est l'interlocuteur unique des employeurs non établis en France pour le recouvrement des contributions et cotisations sociales. II.

Article 16

—

Est abrogé l'arrêté du 29 octobre 1941 concernant les transformations rendant nécessaire une nouvelle réception.

Article 49 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

Code général des impôts, annexe III

lequel l'imposition a été établie et la date à laquelle le rôle a été mis en recouvrement ; c.

Article 14

—

et stagiaires places dans l'une des positions prévues à l'article L. 848 du code de la santé publique et occupant à la date d'effet du présent décret l'un des emplois énumérés ci-dessous sont reclassés à cette date de la manière suivante : - les manoeuvres

Article R762-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 762-11 sont applicables aux contestations d'ordre médical rendant nécessaire le recours à une expertise.

Article 6

—

relatives à chaque contribuable authentifié ; ― des applications IR, télédéclaration IR, ILIAD, ERICA, SIR, TH et MAJIC 3 pour ce qui concerne les éléments d'imposition, les données de recoupement et les avis de taxation ; ― des applications de recouvrement

Article 5

—

La liaison avec les deux points bas rend impossible le pivotement relatif de l'outil et du tracteur autour d'un axe vertical.

Article 11

—

La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé.

Article L114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Code du service national

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.

Article 1663 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code général des impôts

Le fractionnement donne lieu au paiement de l'intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt en principal.

Article 226-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

Code pénal

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article 22

—

Dans le cas où ils sont équipés de portillons, ceux-ci sont équilibrés à la fermeture, ne sont pas fermés à clé et sont manoeuvrés par les piétons.

Article 17

—

Ils peuvent être chargés de l'exécution de tous travaux simples de manoeuvre.

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