l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1999), qu'un précédent arrêt a jugé que la société des Laboratoires René Guinot, actuellement dénommée la société Guinot, avait commis des actes de contrefaçon de marques

; qu'en raison de sa gravité et du risque qu'il faisait courir à l'entreprise, un tel manquement, constituait en dépit de l'ancienneté du salarié, une faute suffisamment grave pour justifier la rupture

la charge exclusive du fournisseur et ne limitaient pas ainsi les obligations de la société Loveco, après réception du matériel par le locataire, au paiement du prix au seul vu du procès-verbal de livraison

le 14 octobre 1986 résultant d'attestations versées aux débats par le locataire, et en écartant la date du 23 septembre 1986 mentionnée au bon de livraison dûment signé par le locataire à cette date

articles 2, 3, 21 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement, des articles 400 alinéa 5 et 381 du Code pénal ancien, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2, alinéa 1 du Code du travail, d'autre part qu'en ne recherchant pas si les faits reprochés étaient dus à un manque

de la société France Eco Logis à son obligation de livraison et d'installation complète des matériels achetés, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil

réalité comme une clause de limitation de la garantie puisqu'elle s'étendait à un défaut de mise en marche généré par des vices cachés, à savoir l'inadaptation des machines de coudage et l'absence de liaison

.. a commandé le 18 mars 1997 à la société Paris Boulogne automobiles (PBA), en remplacement d'un véhicule SAAB de couleur verte qui n'aurait pas été disponible chez le constructeur, un véhicule de marque

février 1993, invoquant "les efforts qu'elle avait déployés" en se plaignant de ne pas toujours obtenir de la société Daitem "les réponses dont elle a besoin" ; que de même, elle incriminait les livraisons

Le délai de livraison a été prolongé au 30 juin 2016 par un acte sous seing privé du 18 novembre 2015 stipulant des pénalités de retard. 5.

[X] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 24 septembre 2014 motifs pris : - de manquement grave à la sûreté lors d'une livraison du 6 août 2014 - d'erreur de préparation de commandes

à gagner qu'elle a subis en raison des retards de livraison, tandis que la société Voyages a implicitement renoncé à se prévaloir du préjudice subi du fait de ces difficultés, la cour d'appel a violé

factices destinés à couvrir les fausses livraisons intracommunautaires ; que lors de ses auditions successives, M.

au regard des articles 1134 et 1185 du Code civil ; alors, d'autre part, que nul ne saurait être condamné à l'exécution d'une obligation impossible ; qu'en l'espèce, l'expert avait relevé que la livraison

La première livraison a eu lieu le 6 décembre 2022, suivie d'une seconde livraison le 12 décembre 2022. Une troisième livraison, concernant les deux devis, a été effectuée le 27 janvier 2023.

financière du contrat de location pour non -respect de leurs engagements contractuels L'association sollicite la résiliation des contrats conclus avec les sociétés VSD et CRV, compte tenu de leurs manquements

Aucun défaut de livraison ou manquement contractuel n'est prouvé utilement par l'appelante, pas plus que les préjudices qui en aurait découlé.

; qu'en retenant que la responsabilité de la banque, fondée sur un manquement à son obligation légale de vérifier l'effectivité de la souscription d'une garantie de livraison devait être partagée en raison

X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté sa demande en résolution judiciaire de la vente et de l'avoir condamné à payer le solde du prix et, sous astreinte, à prendre livraison des meubles vendus