soit exportée sans licence, elle manifeste que la marchandise n'est pas prohibée, ce qui entre dans ses attributions normales, ne traduit ni erreur, ni faute, ni ignorance, ni complaisance et prive de

-4) ; - concernant la livraison de la marchandise : « à moins qu'un avis de perte ou dommages ne soit donné par écrit au transporteur au moment de l'enlèvement des marchandises ou de leur remise sous la

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1990, qui, pour détention irrégulière d'héroïne, marchandise réputée importée en contrebande, l'a condamnée

de confiance; "aux motifs que"d'abord, et à supposer que l'autorisation donnée par Gilles X..., le préposé de la SA Nattin, à Jean-Michel Z... gérant de la société Distrimania de déposer les marchandises

X..., en qualité d'intervenant volontaire, fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à l'acheteur qui réclame la restitution du prix des marchandises

; que la société SAAB a soutenu qu'elle n'avait jamais acheté ces produits à la société Tartufitalia, mais à la société Carniato, laquelle avait été réglée, par compensation, en contrepartie de marchandises

Le 16 novembre suivant, la société Cordon a confié au même transporteur le transport de marchandises identiques, dont le vol a été constaté le 19 novembre 2018 alors qu'ils étaient stockés sur le même

. ; qu'à la suite d'un arrêt du chauffeur sur un parking, la marchandise a été volée ; qu'ayant été assignée en paiement de la valeur totale de la marchandise par la société Actebis, qu'elle a indemnisée

arguées de contrefaçon n'ont pas été légalement fabriquées dans un pays de l'Union Européenne ni que les marchandises retenues ne pouvaient être légalement commercialisées dans leur lieu de destination

qui est effectuée en amont, en principe par l'expéditeur), en tant qu'elle est un prérequis au chargement de la marchandise, participe du déplacement de bout en bout de la marchandise et relève, à ce

la société Dewavrin font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, que l'article 17-2 de la convention relative au contrat de transport internationnal de marchandises

Code civil un mandat exprès est nécessaire pour tout acte de reconnaissance de responsabilité ; qu'ainsi en se bornant à affirmer que la société Ellepi avait reconnu le défaut de conformité des marchandises

prohibée ; qu'en estimant dès lors que le prévenu ignorait l'origine réelle des marchandises pour ne retenir que la contravention prévue à l'article 410 du Code des douanes et relaxer les deux autres

constatations, en violation des articles L. 132-6 du code de commerce et L. 5422-12 du code des transports ; 2°/ que le transporteur maritime est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise

Y..., associé de Jean-Jacques X..., ait, pour une facture, attesté de la réalité d'un achat de marchandises effectué par la société Alimar auprès de la société Martins Diffusion ; que, dès lors, la Cour

; en conséquence, l'élément moral du délit n'apparaît pas établi puisque Thierry X... avait pesé la marchandise et que ses cogérants l'ont laissé livrer la marchandise et ont facturé cette marchandise

Les marchandises ont été pesées et ont fait l'objet de tests, puis de prise d'échantillons et de placement sous scellés entre 4 heures 20 et 4 heures 30. 5.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret n 77-1331 du 30 novembre 1977, de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises